Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Madame Schenker a exposé les motifs pour lesquels elle souhaite que le Conseil fédéral réalise un rapport sur les préjudices causés aux personnes à bas et moyens revenus par le système de calcul du taux d'invalidité et notamment sur la question de la méthode mixte de calcul. Je ne vais pas entrer dans les détails, parce que cela deviendrait très rapidement très technique.

Cette méthode mixte d'évaluation de l'invalidité a déjà été analysée. Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a publié un rapport qui donnait suite au postulat Jans 12.3960, "Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés". Des alternatives ont été examinées, mais ont toutefois toutes été écartées pour des raisons tant techniques que financières, et le Conseil fédéral a donc décidé de poursuivre sur la voie actuelle et de maintenir cette méthode tout en l'optimisant. On peut dire aussi que la situation qui prévalait lors de cette analyse a encore changé à la suite de l'arrêt du 2 février 2016, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. A la suite de cet arrêt, nous nous sommes mis au travail pour mettre sur pied une nouvelle méthode de calcul qui ne présente plus aucun caractère discriminatoire pour les personnes qui travaillent à temps partiel. Ce sont des travaux qui sont en cours et qui auront des conséquences financières. Nous savons qu'elles pourraient aller jusqu'à 40 millions de francs de plus pour l'assurance-invalidité, selon la méthode de calcul qui est retenue.

Nous estimons, à la suite de toutes ces analyses, qu'il n'y a pas de préjudice pour les personnes à bas ou moyens revenus, que le système actuel garantit l'égalité et l'équité pour tous les assurés, quel que soit leur revenu. Dans les faits, on constate que, si les personnes, dont le revenu sans invalidité est bas, atteignent plus vite un taux d'invalidité ouvrant le droit à la rente, ces mêmes personnes obtiennent aussi plus facilement, avec la mise en oeuvre de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, une capacité de gain qui exclut l'octroi d'une rente. Si on se réfère au marché du travail, on constate effectivement qu'il est souvent plus facile, pour des personnes au revenu modeste, de trouver un nouvel emploi qui permette de réaliser un revenu similaire, malgré l'atteinte à la santé.

J'aimerais aussi ajouter - on peut peut-être ne pas être d'accord sur ce point - que les assurances sociales, dans l'optique du Conseil fédéral, n'ont pas pour but de gommer les inégalités salariales que l'on peut trouver sur le marché de l'emploi. [PAGE 2216]

J'aimerais terminer en rappelant encore que nous sommes en train de travailler au développement continu de l'assurance-invalidité.

C'est un message que le Conseil fédéral a annoncé et que nous sommes en train de préparer. Les travaux ont notamment été engagés à la suite du rejet par le Parlement de la révision 6b de l'assurance-invalidité, ainsi qu'à la suite de la volonté manifestée par le Parlement d'être confronté à nouveau à de nouvelles propositions à ce sujet. Dans ce développement continu de l'assurance-invalidité, nous souhaitons optimiser encore le système.

Nous pensons que l'introduction d'un système de rentes linéaires devrait probablement permettre de mieux tenir compte du taux d'invalidité, et donc, aussi, des conséquences économiques des atteintes à la santé dont souffrent certains assurés, et ainsi de pouvoir encore améliorer la situation des personnes concernées.

Ce projet devrait pouvoir vous être transmis prochainement pour que le Parlement puisse s'en saisir. Dans cette attente, par les arguments apportés, notamment aussi par les réponses qui avaient été données dans le rapport faisant suite au postulat Jans 12.3960, "Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés", en 2015, le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat.