preparatory:AB 209577

Wortprotokoll

Madame Silvia Schenker, vous demandez en fait trois choses par le biais de votre motion. Tout d'abord, vous demandez que l'on fixe le montant versé par la Confédération à titre de réduction des primes en fonction du montant que le canton lui-même met à disposition de ces réductions. Ensuite, vous prévoyez que l'on définisse de manière uniforme, pour l'ensemble du pays, les dépenses qui font partie de la réduction des primes. Enfin, vous demandez que nous fixions par la LAMal le montant minimum que les cantons doivent consacrer à la réduction des primes. Cela fait beaucoup de choses, qui sont assez différentes et extrêmement complexes et qui concernent un domaine qui a déjà fait l'objet, y compris avec les cantons, de nombreuses discussions.

Vous savez que la réduction des primes est financée aujourd'hui par la Confédération et les cantons. Cette discussion a fait l'objet d'âpres négociations dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans ce cadre, le Parlement avait modifié les dispositions concernant les subsides fédéraux destinés à réduire les primes. C'est ainsi que, depuis 2008, la Confédération réserve, à titre de contributions destinées aux cantons pour les réductions de primes, 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Donc, effectivement, le montant que la Confédération réserve pour les réductions de primes augmente régulièrement avec l'augmentation des coûts de la santé et des primes d'assurance-maladie.

L'objectif de la discussion de l'époque était d'abolir le lien entre les contributions cantonales et les subsides fédéraux. La volonté du Parlement était de donner une grande marge de manoeuvre aux cantons en matière de réduction des primes. Cette réglementation permet effectivement aux cantons d'harmoniser de manière optimale leur réduction de primes avec les prestations complémentaires, l'aide sociale, leur politique fiscale. Nous partons de l'idée que cette marge de manoeuvre est importante pour que les cantons puissent "calibrer" le mieux possible les réductions de primes sur le plan cantonal.

Cela dit, il ne faut pas se le cacher, les réductions de primes constituent un complément essentiel au système de la prime par tête; le Conseil fédéral l'a déjà dit, redit et répété. C'est la raison pour laquelle nous suivons avec la plus grande attention les développements dans ce domaine, en effectuant, d'une part, un monitorage régulier de l'efficacité socioéconomique des réductions de primes dans les différents cantons et, d'autre part, en établissant des statistiques sur les parts cantonales. Il est vrai que, durant les dernières années, nous avons constaté, dans les cantons, des évolutions qui ne sont pas toujours symétriques. Ainsi, certains cantons ont augmenté de manière importante les montants qu'ils consacrent eux-mêmes aux réductions de primes, alors que d'autres ont tendance à les freiner, voire à les diminuer. Ces évolutions asymétriques, naturellement, nous inquiètent parce que, à la fin, il s'agit de l'ensemble du système de réduction de primes qui est mis en discussion alors que, comme je l'ai dit, le Conseil fédéral considère ce système comme un complément essentiel à la prime par tête. Le Conseil fédéral confirme cette position, ce suivi précis, mais avec le respect des engagements pris par le Conseil fédéral et par le [PAGE 2218] Parlement à l'époque. Nous nous engagerons également dans cette direction à l'avenir.

Vous avez également mentionné - c'est une partie importante de la question - la discussion de ce matin sur les primes d'assurance-maladie pour les enfants. C'est un élément qui va dans votre sens. Pour ce qui est de l'évolution des primes, je vous le redis à chaque fois que j'en ai l'occasion, celles et ceux, ici, qui pensent que les primes vont diminuer ou qui promettent des diminutions de ces primes se trompent. Celles et ceux qui, en parallèle, prétendent que ces primes vont exploser, se trompent également. Ce que nous essayons de faire, c'est d'avoir des primes qui correspondent aux coûts. Or, il faut maîtriser les coûts si l'on veut maîtriser les primes; on ne peut pas fixer des primes sans tenir compte de la réalité des coûts.

Pour ce qui est de la maîtrise des primes et, donc, des coûts, je vous ai entendu, Monsieur Tuena, intervenir plusieurs fois avec vigueur durant cette session. Dès lors, je me réjouis beaucoup de pouvoir compter sur votre soutien à chaque fois que le Conseil fédéral proposera des mesures concrètes pour mieux maîtriser ces coûts.

A ce titre, nous fêtons en cette fin d'année un triste anniversaire, à savoir l'anniversaire du rejet par le Parlement d'une solution proposée pour l'admission des médecins dans le domaine ambulatoire. Vous vous souvenez que c'était à l'issue de la session d'hiver de l'année dernière que cette proposition, longuement préparée et travaillée par le Parlement et le Conseil fédéral, avait été rejetée, ce qui nous a ôté la possibilité de disposer d'une solution stable pour la maîtrise des coûts dans ce domaine.

Le problème est donc complexe. On continuera donc certainement à collaborer sur ces questions pour maîtriser les coûts de la santé et, donc, le montant des primes d'assurance-maladie, sans oublier l'instrument de la réduction des primes, qui est lié à l'ensemble du système.

Voilà les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, de l'avis du Conseil fédéral. Les travaux se poursuivent; ils ne sont pas terminés. Nous observons le déroulement des opérations avec beaucoup d'attention. Cela dit, la motion, telle qu'elle est formulée par Madame Schenker, ne nous paraît pas susceptible d'obtenir la majorité qui permettrait, avec les cantons, d'améliorer la situation. Elle serait même plutôt de nature à mettre en danger, en tout cas à assez court terme, la décision que vous avez prise ce matin sur la réduction de prime des enfants.

Je vous enjoins de ne pas ouvrir trop de fronts à la fois, de miser plutôt sur la réduction de prime des enfants et, dans le cas présent, de rejeter la motion qui vous est soumise.