Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Aujourd'hui, les prestations fournies par les hôpitaux et les établissements médicosociaux (EMS) et leur facturation ne sont pas équivalentes. Les EMS garantissent un accueil, un suivi et des soins sur le long terme. Ce n'est pas le même mandat que celui des hôpitaux. Ils servent avant tout de cadre pour prodiguer des soins et ne sont pas en priorité un cadre pour la fourniture de prestations par d'autres prestataires. Si les autres prestataires sont autorisés à exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et s'ils fournissent des prestations sur place aux patients qui séjournent en EMS, ils peuvent alors facturer ces prestations de manière indépendante.

Si l'on analyse la situation actuelle, les assureurs et les EMS ont déjà la possibilité de convenir de forfaits pour les prestations médicales, thérapeutiques et d'autres prestations LAMal. Cela permet aux EMS de facturer, en plus des prestations de soins, d'autres prestations prises en charge selon l'assurance-maladie, ce qui correspond déjà, au moins partiellement, au souhait exprimé dans la présente motion.

En ce qui concerne le matériel, la liste des moyens et appareils sert uniquement au remboursement des moyens et appareils qui sont utilisés par l'assuré lui-même ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel. Pour le reste, le matériel de soins fait partie intégrante des prestations de soins fournies par les EMS, et ce qu'il figure ou non dans la liste des moyens et appareils. La législation ne prévoit pas de facturation séparée dans ce cas.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle, telle qu'elle est appliquée, correspond aux tâches des EMS. Il ne voit donc pas, dans ces conditions, la nécessité de modifier la législation, ce qui l'a conduit à proposer le rejet de la motion.