AB 209648

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires que nous traitons aujourd'hui parlent essentiellement de la charge financière que supportent les familles en Suisse dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire.

Nous avons eu, ces dernières années et ces dernières décennies, une augmentation des coûts de l'assurance-maladie obligatoire, en francs, relativement importante. Certes, cette augmentation a été relativement peu importante dans les années 2000 à 2010 si on la compare à la puissance économique de notre pays, c'est-à-dire au PIB. Néanmoins, les augmentations de charges relativement proches de l'augmentation du PIB - et donc peu dramatiques pour notre économie - ont eu des répercussions très variables en fonction du type d'assurés. [PAGE 2204]

Pour les bas revenus, les charges sont couvertes dans une large mesure par le système de réduction de primes; ils sont donc relativement peu touchés. Les hauts revenus en Suisse font partie des êtres privilégiés en Europe, dans la mesure où il n'y a pratiquement aucun autre pays où l'on peut, pour un coût aussi bas, disposer de prestations de santé d'une telle qualité. Evidemment, il n'y a pas de miracles: si l'on donne quelque chose de relativement bon marché tout en bas de l'échelle des revenus et quelque chose de très bon marché tout en haut, il y a bien quelqu'un qui doit passer à la caisse, en l'occurrence, les revenus moyens, qui ont vu leurs primes augmenter nettement plus que proportionnellement au cours des dernières années. C'est tout particulièrement le cas des familles comptant des jeunes âgés de 19 à 25 ans, des jeunes qui ont vu leurs primes augmenter encore davantage.

Je peux vous donner un exemple de l'augmentation des coûts de l'assurance-maladie obligatoire. Au moment du lancement de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, Monsieur Flavio Cotti, père de cette loi et alors conseiller fédéral, annonçait qu'au maximum 8 pour cent de la charge du budget d'un ménage seraient consacrés à l'assurance-maladie obligatoire. Or, aujourd'hui, dans des cantons comme le canton de Berne, de Vaud, de Bâle-Ville ou de Genève, la charge moyenne pour une famille de deux adultes et de deux enfants dépasse le double de cette part, puisque 15 à 16 pour cent du budget du ménage y sont consacrés. Dans certains cas particuliers, ce taux peut atteindre 30 pour cent pour une famille avec deux adultes et trois enfants, ce qui est extrêmement lourd à supporter.

C'est la raison pour laquelle nous traitons aujourd'hui deux initiatives parlementaires proches. L'initiative parlementaire 10.407 déposée par Madame Humbel vise à exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie, tandis que l'initiative parlementaire 13.477, déposée par le conseiller national Stéphane Rossini, demande de rediscuter des catégories de primes dans le but de réduire les montants payés en vertu de la compensation des risques par les jeunes de 19 à 25 ans. A l'origine, la catégorie d'âge visée s'étendait de 20 à 25 ans, mais la commission a proposé de reprendre une catégorie d'âge qui existait déjà dans la loi plutôt que de modifier une catégorie existante.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a tout d'abord traité l'initiative Humbel, déposée en 2010, avec le souci de compenser de manière partielle ou complète le manque à gagner dû à la suppression des primes pour enfant, éventuellement par la voie fiscale. Après un premier tour de table, cette possibilité de fiscalisation a été refusée.

La commission s'est alors remise à la tâche et a décidé de combiner l'initiative Humbel avec l'initiative Rossini, pour essayer de trouver une solution globale permettant de soulager la charge financière, particulièrement pour la catégorie d'âge de 19 à 25 ans, qui paie des montants beaucoup plus importants en vertu de la compensation des risques que les coûts effectifs qu'elle occasionne. Comme les deux initiatives concernant le système de réduction de primes, nous voulions trouver des solutions communes pour alléger la charge des familles.

La solution retenue par la commission aujourd'hui, après plusieurs tours de table, et après avoir consulté le Conseil fédéral, comme le prévoit la procédure, propose un allègement de la compensation des risques pour les jeunes de 19 à 25 ans. Plus précisément, il s'agit de prendre 50 pour cent de la différence entre les coûts moyens des prestations payées par les assureurs pour l'ensemble des assurés adultes et la somme des prestations payées par ces mêmes assureurs pour l'ensemble des jeunes adultes, et d'en déduire le montant payé par chaque assureur dans le pot commun. Cela diminue évidemment la charge de l'assureur pour ce type d'assurés et c'est la raison pour laquelle la commission prévoit simultanément que les primes pour ces jeunes adultes soient réduites en conséquence. La possibilité de fixer des primes plus basses que les primes pour adultes qui existent aujourd'hui dans la loi ne sera désormais, selon les voeux de la majorité de la commission, plus potestative, mais contraignante.

Enfin, dans la mesure où les cantons économiseront, avec cette solution, des montants d'environ 70 à 80 millions de francs, ou même jusqu'à 100 millions, selon les calculs qui ont été faits, dans leurs dépenses d'abaissement des primes, la majorité de la commission a proposé, non pas de laisser ces montants aux cantons, mais de les recycler à l'intérieur du système de réduction des primes. Ces montants doivent être utilisés, selon les voeux de la majorité de la commission, pour augmenter le plafond de déduction de primes pour les enfants de 0 à 18 ans, et réduire de 80 pour cent au minimum, et non plus de 50 pour cent, les primes pour les enfants.

Ce calcul est financièrement neutre pour les cantons, il soulage les familles et répartit la charge de la manière la plus sociale et équitable possible. Il existe deux propositions de minorité sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

Sur le principe, la commission vous recommande d'entrer en matière. Elle a pris cette décision par 16 voix contre 8.

Le 4 novembre 2016, après avoir eu connaissance de l'avis du Conseil fédéral, elle a recommandé, par 13 voix contre 0 et 10 abstentions, de suivre le modèle prévoyant 80 pour cent de réduction au maximum pour les enfants et 50 pour cent de réduction au maximum pour les adultes. C'est sur ce projet qu'elle vous recommande de la suivre.