Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Le postulat traite d'une problématique importante, soit de la question des commissions entre fournisseurs de prestations pour l'envoi de patients. Nous avons l'occasion, dans ce débat, de prendre position sur ce sujet délicat. Ce postulat nous charge d'examiner la situation, de présenter des mesures permettant d'éviter que des méthodes douteuses, contraires à l'éthique, soient utilisées en cas de transfert de patients. Le Conseil fédéral juge inquiétant, discutable, d'un point de vue éthique, que le libre choix des assurés puisse être contourné par le paiement de commissions entre fournisseurs de prestations pour l'envoi de patients.

Dans les contacts que nous avons régulièrement avec les acteurs du domaine de la santé, nous avons déjà eu l'occasion d'approfondir cette question. La question du contrôle de l'économicité, notamment, figure toujours à l'ordre du jour des rencontres périodiques entre les associations d'assureurs et l'Office fédéral de la santé publique. Dans ce cadre, les assureurs ont affirmé ne pas avoir connaissance de cas de commissions versées pour des transferts de patients entre fournisseurs de prestations. Nous allons continuer à surveiller ce qui ressortit à cette problématique avec attention, mais les assureurs nous disent qu'ils n'ont pas connaissance de tels cas.

J'aimerais ajouter ici que la loi sur les professions médicales prévoit que les personnes qui exercent une profession médicale universitaire à titre indépendant défendent, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients, indépendamment d'avantages financiers. Ce sont les cantons qui sont chargés de la surveillance des personnes qui exercent sur leur territoire une profession médicale à titre indépendant. Les cantons sont également chargés de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le devoir professionnel.

Il y a un troisième point que j'aimerais aborder, celui qui concerne le domaine des médicaments. S'agissant de ce domaine, la question de la répercussion des avantages a fait l'objet d'une longue discussion dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. A l'avenir, dans ce cadre, l'obligation de transmission des avantages fera l'objet d'une surveillance et d'un suivi effectués par l'OFSP.

Nous estimons donc que la situation et la réglementation juridique sont claires. Dans nos contacts avec les assureurs, il est apparu qu'ils n'avaient manifestement connaissance d'aucun cas de telles commissions. Je rappelle que le Conseil fédéral n'a pas la compétence de surveiller les fournisseurs de prestations couvertes par l'assurance-maladie. Nous estimons, dans ces conditions, qu'il est inutile de présenter un rapport approfondi sur cette thématique. Toutefois, nous avons chargé l'OFSP de suivre avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation.

J'invite donc votre conseil, par cette argumentation, à rejeter ce postulat.