Cramer Robert · Ständerat · 2016-12-14

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'est réunie le 7 décembre dernier. Elle a examiné attentivement la divergence qui subsistait dans ce dossier. Il lui est apparu que cette divergence portait uniquement sur une question rédactionnelle. Dès lors, elle vous suggère de suivre la décision du Conseil national, de supprimer cette divergence et de passer au vote sur l'ensemble sur cet objet, qui a été déposé le 11 décembre 2009. Le moment est venu de mettre une fin à ce long périple.