Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2016-12-15

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a examiné, lors de sa séance du 10 novembre 2016, la motion 15.3804, déposée par le conseiller national de Courten. La motion charge le Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne. Son auteur estime, en effet, que la Suisse dispose déjà d'un Etat social renforcé, qu'il n'y a pas lieu d'étendre la protection sociale, mais qu'il faut se concentrer sur la consolidation du système social existant. Il craint par ailleurs que les recommandations de l'organe de contrôle de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux, n'exerce davantage de pression politique sur notre marché du travail, d'orientation libérale.

Pour mémoire, la Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, et la Convention européenne des droits de l'homme constituent les deux instruments phares du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme. Si la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la Suisse, protège les droits civils et politiques, la Charte sociale européenne garantit les droits économiques, sociaux et culturels. Ces deux catégories des droits de l'homme sont indivisibles et doivent être protégées de manière équivalente.

La ratification de ces deux conventions est, depuis de nombreuses années, un prérequis pour adhérer au Conseil de l'Europe. Sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, seuls la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein n'ont pas ratifié la Charte sociale européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il rappelle que, suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats 10.3004, "Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse", du 12 janvier 2010, il a adopté, en juillet 2014, un rapport sur la Charte sociale européenne révisée. Il s'agit d'un rapport technique, d'une analyse de conformité du droit suisse par rapport aux six articles sur neuf du noyau dur de la Charte sociale européenne qu'un Etat doit pouvoir accepter pour la ratifier.

Le résultat de cette analyse est qu'il apparaît que, d'un point de vue strictement juridique, la Suisse serait en mesure d'accepter six articles du noyau dur et, par conséquent, de ratifier la Charte sociale européenne révisée. Le Conseil fédéral ne s'est par contre pas prononcé sur le principe même d'une ratification.

Ce rapport a été présenté et débattu au sein des deux Commissions de politique extérieure, qui n'ont ni voté ni émis de recommandation à l'intention du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral relève que, conformément à la Constitution, lorsqu'un traité international est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, il ne peut pas le ratifier, ni encore moins ne pas le ratifier, avant cette approbation. Cela vaut bien évidemment pour la Charte sociale européenne révisée.

Cette motion pose donc un problème constitutionnel, puisqu'une décision de non-ratification par le Conseil fédéral n'est pas possible. Malgré cette évidence, le Conseil national a approuvé la motion par 107 voix contre 80 et 6 abstentions. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission vous propose de rejeter cette motion, d'une part pour une raison constitutionnelle, d'autre part pour des motifs politiques.

S'agissant de la raison constitutionnelle, je vais lire ce qui a été expliqué en allemand lors de notre séance de commission. Je ne crois pas pouvoir l'expliquer mieux. "Eine Motion beauftragt den Bundesrat in jedem Fall, etwas zu tun. Die Motion de Courten hingegen beauftragt den Bundesrat nicht nur, etwas nicht zu tun, sondern sie beauftragt ihn sogar, etwas nicht zu tun, was er verfassungsrechtlich ohnehin nicht tun kann. Der Bundesrat kann die Sozialcharta gar nicht ratifizieren, wenn die eidgenössischen Räte und allenfalls das Volk die Ratifizierung nicht vorher genehmigt haben. Die Motion de Courten verlangt vom Bundesrat also, etwas ohnehin Unmögliches nicht zu tun." Je crois que c'est plus que parlant.

Par ailleurs, dans le domaine de la politique extérieure, et alors que notre pays a, je crois, déjà assez de problèmes à régler avec l'Union européenne - dont évidemment nombre d'Etats qui siègent au Conseil de l'Europe sont membres -, il est inutile d'envoyer un signal négatif et de porter une atteinte supplémentaire à notre image auprès des Etat membres du Conseil de l'Europe pour lesquels la Charte sociale européenne révisée représente un texte fondamental. Une acceptation de cette motion affaiblirait ainsi notre crédibilité dans nos efforts pour la protection et la promotion des droits de l'homme sur la scène internationale. [PAGE 1229]

C'est pourquoi la majorité de la commission vous demande instamment de la suivre.

Une minorité soutient la motion de Courten. Je vais laisser son porte-parole s'exprimer.