Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Ainsi que vient de l'indiquer M. Bieri, rapporteur, une petite minorité vous propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative "pour des places d'apprentissage". J'aimerais brièvement vous donner les trois raisons qui me conduisent à vous proposer de recommander cette approbation, non sans avoir rappelé ce que M. Bieri a eu la correction d'indiquer tout à l'heure, à savoir que l'initiative qui nous est proposée ne vise pas à remplacer le système dual, mais à lui offrir une alternative ou à le compléter. Cela mérite d'être dit en préambule.

L'initiative populaire présente trois éléments qui me semblent dignes de considération et de soutien. Le premier, comme cela a été relevé, vise à introduire au plan constitutionnel un droit à la formation. M. Bieri a insisté sur le fait que ce droit à la formation, reconnu comme principe constitutionnel, pourrait poser un certain nombre de difficultés parce que les gens seraient amenés à le revendiquer lorsqu'ils estiment qu'ils n'ont pas eu une formation adéquate. Il me semble que, comme c'est souvent le cas lorsqu'on discute de l'instauration des grands principes dans la constitution, on exagère à dessein, du côté des adversaires, les conséquences fâcheuses que pourrait avoir une plainte. Je dirai simplement aux membres de ce Conseil que la constitution du canton du Jura contient, depuis sa création, un article constitutionnel qui dit que l'Etat favorise la formation et que le Tribunal fédéral n'a pas été encombré de plaintes de gens qui se plaignaient que cet article constitutionnel n'ait pas été respecté. Il y a, chacun le sait, dans la constitution, des principes abstraits qui fixent des principes, et il est parfois un peu exagéré de prétendre qu'on va se trouver face à une horde de gens qui vont réclamer parce que leurs droits constitutionnels n'ont pas été reconnus. Cet ancrage du droit à la formation dans la constitution me paraît être un élément intéressant de cette initiative.

Il faut dire et souligner - ce sera le deuxième point sur lequel je vais un peu m'attarder - que ce problème de la formation est important, qu'il ne concerne pas seulement les jeunes. M. Bieri a rappelé les chiffres, qui sont préoccupants, dans la mesure où nous nous flattons toujours en Suisse d'avoir une main-d'oeuvre extrêmement qualifiée. Mais il faut rappeler que 20 pour cent de la population active n'a pas de qualification professionnelle. Cela représente à peu près 100 000 personnes qui ont entre 16 et 25 ans. Il y en a d'autres, mais 100 000 personnes entre 16 et 25 ans n'ont pas de titre professionnel. Il y a lieu, véritablement, de souligner cette importance de la formation, et son élévation au titre de principe constitutionnel ne serait pas un luxe.

La troisième idée intéressante de cette initiative, c'est la mise en place, comme cela vous a été expliqué, d'un fonds pour la formation professionnelle. L'idée de base qui préside à la création de ce fonds est la suivante: il y a dans notre pays un certain nombre d'entreprises qui fournissent des efforts importants et appréciés pour former des apprentis et former leur personnel de manière générale. Puis il y a une autre catégorie d'entreprises qui profitent du fait que certaines forment, qui ne fournissent pas elles-mêmes ces efforts de formation, mais se contentent simplement d'offrir quelques centaines de francs de plus à l'issue de l'apprentissage aux apprentis formés par leurs concurrents. L'idée qui prévaut dans l'initiative dont nous discutons est de constituer un fonds en prélevant un montant financier sur l'ensemble des entreprises. Celles qui forment du personnel récupéreraient cette mise de fonds et celles qui ne forment pas de personnel contribueraient à l'effort de formation général.

Là aussi, on nous présente cette affaire comme un instrument d'une complexité incroyable, d'une bureaucratie délirante. C'est l'argument classique. Il faut là aussi observer que cet instrument existe dans certains cantons, où il n'a pas donné lieu à une bureaucratie délirante. Il est toujours amusant de voir que, dans notre Conseil particulièrement, on aime beaucoup citer les cantons en exemple et on valorise leur rôle pilote. On affirme que les cantons sont les laboratoires de la démocratie, que c'est là qu'on essaie les bonnes idées pour voir si elles fonctionnent. Mais lorsque, par hasard, dans quelques cantons, il y a de bonnes idées qui marchent, on s'empresse de dire: "Ah mais attention, au niveau fédéral, ça ne marcherait pas du tout, ce serait beaucoup trop compliqué et beaucoup trop bureaucratique!" Donc on peut, si on veut, bureaucratiser tout ce qu'on veut. Je suis tout à fait d'accord avec M. Bieri: on peut imaginer un système hyper-bureaucratique et très compliqué, mais j'ai la faiblesse de penser qu'à l'image de ce qui se passe dans certains cantons, on pourrait aussi mettre au point un instrument plus souple et plus efficace qui, alors, aurait le mérite de corriger cette inégalité qui fait que certaines entreprises profitent de l'effort de formation de leurs concurrents, sans y contribuer.

Le dernier élément, c'est le problème de savoir si la loi sur la formation professionnelle que nous sommes en train de réviser constitue ou non un contre-projet indirect à cette initiative. Il faut reconnaître, et j'admets alors que M. Bieri a raison, que la loi sur la formation professionnelle, telle qu'elle est issue des travaux du Conseil national, représente une amélioration tout à fait évidente de la situation actuelle, et une amélioration qui va dans le sens de ce que demande l'initiative populaire évoquée ici. Malheureusement, il faut reconnaître que ces travaux ne sont pas achevés. Notre Chambre doit examiner cette loi. Je crois qu'on doit dire aussi que les premières discussions que nous avons eues n'ont pas un caractère absolument enthousiasmant, parce que quelques propositions qui ont été acceptées par la majorité de notre commission ne sont pas définitives encore, mais elles vont dans le sens d'une grande attention au mécanisme du marché et d'une attention moindre à la nécessité de la formation initiale ou permanente. Donc, on ne peut pas véritablement dire que cette loi constitue un contre-projet puisqu'elle n'est pas achevée et puisque certaines propositions qui ont été acceptées pour l'instant ne vont pas particulièrement dans le sens de l'initiative.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose, au nom de la minorité, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative, en reconnaissant que certains éléments de la loi en préparation sont favorables et mériteraient peut-être considération, mais en considérant que, pour le moment, ils ne sont pas acquis.