Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la rétroactivité a peu de partisans, pour ne pas dire qu'elle n'en a aucun, ni en commission, ni, apparemment, dans ce conseil - donc, ce n'est pas vraiment cela, l'objet du débat. Vous n'avez également entendu personne vous dire qu'il se moquait des facteurs qui peuvent créer ou encourager l'insécurité juridique. Sur ce point, je le répète, je crois que tout le monde est d'accord.

Tout, dès lors, réside dans la réponse que le Parlement entend apporter à une problématique qui, évidemment, est bien réelle. Je ne veux pas revenir sur tous les arguments, mon collègue rapporteur de langue allemande le fera tout à l'heure peut-être aussi, selon sa sensibilité.

Je constate d'abord que, de fait, le peuple a fait un choix le 14 juin 2015 lorsqu'il a été confronté à cette problématique qui avait été un élément assez important de la campagne de votation autour de l'initiative sur la réforme de la fiscalité successorale. C'est pourquoi, au sein de la commission, une partie des opposants à la présente initiative parlementaire pensent qu'on peut faire confiance au peuple. C'est une première réponse.

Ensuite, la voie préconisée par la majorité de la commission ne consiste pas nécessairement à surveiller les initiatives - ou le peuple, dans le fond, parce que, quand on surveille une initiative, on surveille l'exercice des droits populaires. La solution ne consiste pas nécessairement à limiter les droits populaires pour éviter des débats qui pourraient déranger, mais peut-être qu'il y a d'autres voies, qui avaient été suggérées en son temps par notre ancien collègue Max Binder - j'en ai parlé tout à l'heure. Ces voies consisteraient, je le répète, à inscrire dans la Constitution non pas une limitation des droits populaires, mais une clause générale prohibant les clauses de rétroactivité dans tous les domaines, c'est-à-dire rappelant ce qui est, en fait, un principe de notre ordre juridique, même s'il n'est pas inscrit dans la Constitution.

On a vu aussi, la majorité de la commission y a été sensible, que le moyen qui est proposé pour résoudre un problème qui est bien réel, est lui aussi problématique puisqu'il ne manquerait pas de susciter des difficultés d'interprétation et d'application assez délicats et considérables.

C'est vrai qu'au sein de la commission, je l'ai rappelé tout à l'heure, la majorité s'est faite par la conjonction d'approches assez différentes, vous l'avez très bien compris. J'ose dire ici que ce type d'alliance ne devrait pas trop effaroucher certains, parce qu'on en voit dans d'autres domaines, qui ne les effarouchent pas tellement. Je crois que cette alliance, qui peut paraître un peu particulière à certains, est simplement le symptôme du fait que l'approche préconisée par l'initiative parlementaire Lustenberger est une approche inadéquate.

C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission, par 15 voix contre 8, vous propose de classer cette initiative parlementaire.