Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-02-27

Wortprotokoll

La quatrième divergence à propos du programme de stabilisation 2017-2019 concerne l'abaissement de la part versée par la Confédération au titre de la réduction des primes de l'assurance-maladie. Elle passerait de 7,5 pour cent à 7,3 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins, ce qui représente une diminution de la contribution fédérale de 75 millions de francs par année, un montant qui échapperait aux cantons, mais surtout aux assurés de condition modeste. Cette mesure d'économie ayant déjà fait l'objet de plusieurs débats nourris, notamment dans la commission et au sein de cet hémicycle, je serai assez bref en reprenant quelques arguments essentiels.

Cette mesure est vivement contestée par la Conférence des gouvernements cantonaux. Dans une lettre précisant sa position, il est écrit: "Cette mesure est en contradiction avec la réforme de la péréquation financière. La contribution fédérale à la réduction des primes avait été fixée sur la base du bilan global, avec pour corollaire une hausse significative de la contribution cantonale. Le transfert de charges qui en résulte est inacceptable, compte tenu des coûts supplémentaires supportés par les cantons à la suite des différentes révisions légales opérées ces dernières années dans le secteur de la santé. A lui seul, le nouveau financement des hôpitaux et des soins a engendré pour les cantons des dépenses supplémentaires de 2,5 milliards de francs depuis 2011."

Cette diminution de la subvention fédérale arrive à un bien mauvais moment, alors que la hausse des primes projetée pour 2017 se monte à 4,5 pour cent au niveau national, à 7,5 pour cent dans mon canton, le canton du Jura. Pour les jeunes de 19 à 25 ans, la hausse de 8,3 pour cent est spectaculaire. Cette réduction de la manne fédérale aura des conséquences différentes selon les cantons. Dans les cantons contributeurs, à forte capacité financière et avec une pression fiscale faible, cette mesure passera inaperçue, alors que dans les cantons bénéficiaires, avec un faible potentiel de ressources, cette mesure d'économie aggravera encore plus une situation financière déjà précaire. Si ces cantons veulent maintenir leurs prestations, ils devront compenser eux-mêmes l'économie réalisée par la Confédération. Ceci constitue à mes yeux ni plus ni moins qu'un transfert de charges sur les cantons, ce qui, a priori, ne devrait pas figurer dans le programme de stabilisation 2017-2019.

Pour faire accepter cette mesure d'économie, à mon sens antisociale, le Conseil fédéral a décidé que son application coïnciderait avec l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les prestations complémentaires, sous prétexte que cette révision devrait déboucher sur des économies pour les cantons. Cette manière de lier les deux projets est quelque peu cavalière dans la mesure où nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants de cette révision, sans oublier que les hypothétiques économies concerneront aussi la [PAGE 4] Confédération, les charges des prestations complémentaires étant supportées à la fois par les cantons, à hauteur de 70 pour cent, et par la Confédération, à hauteur de 30 pour cent.

Fort des quelques arguments non exhaustifs que je viens de mentionner, je vous invite, à l'article 66 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-maladie, à suivre la minorité de la commission et à refuser la réduction de 7,5 à 7,3 pour cent de la part fédérale versée au titre de réduction des primes d'assurance-maladie, comme l'a fait le Conseil des Etats.

Quant au groupe PDC, auquel j'appartiens, c'est à une forte majorité qu'il soutiendra ma proposition de minorité.