Berberat Didier · Ständerat · 2017-02-28

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie le Conseil fédéral de sa réponse circonstanciée.

Vous l'avez lu, le problème concerne le traitement fiscal différent des pensions alimentaires qui sont payées, d'un côté, pour les enfants mineurs et, de l'autre, pour les enfants majeurs aux études, dans le cas des couples divorcés. [PAGE 40]

Cette question n'est pas nouvelle puisque, en 1996 - il y a donc 21 ans -, l'ancien conseiller national Jean-Claude Rennwald relevait déjà ce problème. Cette question a été reprise en 2005 par Monsieur Guy Parmelin, alors conseiller national, en 2009 par Monsieur le conseiller national Adrian Amstutz, en 2014 par Monsieur le conseiller national Jacques-André Maire et, en décembre 2016 - vous vous en souvenez -, nous avons discuté de l'initiative du canton de Neuchâtel 15.317, "Fiscalité des familles. Adaptation de la législation à l'évolution des structures parentales".

Je félicite le Conseil fédéral de sa constance parce que, depuis 1996, il a toujours la même position: circulez, il n'y a rien à voir! C'est-à-dire que la situation n'est pas forcément géniale, mais elle est satisfaisante et ne pose pas de problème. Alors, je propose à Monsieur le conseiller fédéral Maurer d'aller rencontrer quelques couples divorcés et de leur demander ce qu'ils pensent de cette inégalité de traitement. Il sera vite édifié sur le mécontentement qui règne, notamment chez ceux qui doivent payer des pensions alimentaires pour des enfants majeurs.

Les enfants, bien que majeurs dès l'âge de 18 ans, sont rarement indépendants financièrement avant l'âge de 20 à 25 ans, en raison de la durée de leur formation. Il convient de signaler que, dans mon canton, les statistiques montrent qu'un couple marié sur deux à peu près divorce, alors que la moyenne suisse est légèrement inférieure puisqu'elle se situe à 43 pour cent, d'après ce que j'ai pu lire.

Dans le cas des couples divorcés, le changement soudain dans la façon de prendre en compte fiscalement le versement des pensions alimentaires lorsqu'un enfant devient majeur pénalise considérablement le débiteur desdites contributions. Cette nouvelle situation génère de nombreux problèmes, notamment financiers, qui peuvent conduire le débiteur des pensions alimentaires, généralement le père, à ne plus payer lesdites pensions.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de chercher une solution pour harmoniser la question de la déductibilité des pensions versées pour des enfants mineurs et pour des enfants majeurs dans le droit fiscal fédéral. C'est le point 1 de la motion.

Ces évolutions montrent à l'évidence que les structures et réalités familiales sont diverses et différentes du modèle traditionnel qui prévalait avant les années 1950 et même jusque dans les années 1960, puisque, vous le savez, le mode de vie a totalement changé. Le nombre de divorces - et c'est regrettable - a beaucoup augmenté, la durée des études a aussi augmenté. Donc, les situations qui prévalaient et les modifications qui avaient été opérées dans ces années-là ne sont plus du tout d'actualité.

Il y a donc non seulement une inégalité de traitement entre les parents divorcés qui ont des enfants mineurs et ceux qui ont des enfants majeurs en formation - c'est la première inégalité -, mais il y a aussi une autre inégalité de traitement, cette fois entre les couples mariés et les parents divorcés, puisque les couples mariés ne peuvent faire valoir que la déduction pour enfant, ce qui n'est pas le cas des couples divorcés.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse, convient toutefois que cet avantage pour les couples divorcés est compensé en quelque sorte par les coûts supplémentaires occasionnés par un divorce - notamment le fait de devoir avoir deux appartements, par exemple. Donc, il estime que cela ne pose pas de gros problèmes.

Il n'empêche, ces questions d'inégalité de traitement entre couples mariés et divorcés doivent être examinées et réglées. C'est la raison pour laquelle je demande, au point 2 de ma motion, d'"harmoniser au mieux le régime des déductions pour enfant entre les couples mariés et divorcés".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion - cela a été rappelé par le président -, vous l'avez lu, car la situation actuelle lui paraît satisfaisante. Mais il relève par ailleurs que l'Administration fédérale des contributions examinera comment prendre en compte cette situation et s'il convient de simplifier et d'harmoniser les barèmes et les conditions d'octroi des déductions liées aux enfants.

Dans ces circonstances, je ne comprends pas pourquoi, d'un côté, le Conseil fédéral refuse la motion et, de l'autre, il dit qu'il est prêt à examiner ces questions. En acceptant la motion, il aurait tout à fait pu examiner aussi ces questions.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter la motion.