Français Olivier · Ständerat · 2017-02-28

Wortprotokoll

Je voudrais intervenir au sujet du rapport qui nous a été remis. J'ai été étonné de lire dans les considérations de la commission que celle-ci "espère que le Surveillant des prix approuvera cette nouvelle pratique". Permettez-moi de m'étonner de cette phrase. Si ce qui est demandé par voie de motion est une modification législative, le Surveillant des prix appliquera ce qu'aura décidé le Parlement et rien d'autre. Donc, notre décision ne dépend pas de l'avis du Surveillant des prix. J'aimerais avoir quelques explications à propos de cette phrase. Ou alors peut-être que c'est une erreur et qu'on a donné à une seule et unique personne la compétence de donner un avis sur une modification législative.