Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Le dépôt de l'initiative parlementaire remonte à 2012. Elle a comme objectif de mieux soutenir les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison. Dans ce sens, l'initiative vise à offrir un meilleur soutien aux familles le plus lourdement touchées. Il s'agit notamment de parents ou de personnes qui ont l'autorité parentale prenant soin d'enfants gravement atteints dans leur santé au bénéfice d'une allocation pour impotent et d'un supplément pour les soins intenses de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral ne peut que louer l'intention à l'origine de l'initiative et approuver le résultat des travaux réalisés par la commission. Il est d'avis que ces familles font face à une très importante charge de travail et qu'elles doivent donc pouvoir obtenir un soutien nécessaire et ciblé.

J'aimerais faire le lien avec d'autres projets en cours, parce qu'il y a aussi un besoin de coordination. Je pense notamment au développement continu de l'assurance-invalidité.

Le 15 février dernier, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet relatif au développement continu de l'assurance-invalidité. Ce projet a pour objectif de poursuivre les travaux en vue d'optimiser le système de l'assurance-invalidité. L'effort se concentre sur une série de groupes cibles pour lesquels nous avons constaté des reculs, avec l'expérience et les révisions de l'assurance-invalidité, par rapport à la transformation d'une assurance de rente en une assurance de réadaptation ou d'intégration. En effet, nous avons constaté que pour un certain nombre de groupes cibles les objectifs n'étaient pas encore atteints. C'est précisément le but de cette nouvelle révision que d'intensifier l'aide là où elle est nécessaire. J'aimerais dire que le projet sur lequel vous discutez ce matin s'inscrit parfaitement dans la ligne suivie par le Conseil fédéral.

Autre élément qui a été rappelé dans le débat: la problématique des proches aidants. Cet élément préoccupe également le Conseil fédéral. Nous savons que beaucoup de personnes contribuent de manière très importante à l'équilibre de notre système, qu'elles le font souvent de manière totalement bénévole, alors que cela peut être un engagement considérable et éprouvant pour les personnes concernées compte tenu du volume de travail à accomplir.

Le 1er février dernier, cela fait donc un mois, le Conseil fédéral a mandaté mon département et d'autres pour élaborer un projet législatif qui vise à mettre sur pied un plan d'action pour mieux soutenir et décharger les proches aidants. Dans ce cadre, on pense aussi en particulier aux solutions pour soutenir les parents d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident. On voit aussi que les groupes ciblés par le projet dont vous êtes saisis ce matin et par le projet du Conseil fédéral sur les proches aidants sont un peu les mêmes. Il y a donc une coordination à assurer entre les deux projets.

J'en viens aux propositions de votre commission, qui suit les décisions du Conseil national, et tout d'abord à l'augmentation des montants du supplément pour soins intenses, que nous soutenons pleinement. La mesure qui est proposée est simple, adéquate, facile à mettre en oeuvre. Elle correspond aussi au système actuel. Elle représente, et je crois qu'il est important de le rappeler ici, des dépenses supplémentaires pour l'assurance-invalidité. On considère qu'il s'agit d'environ 20 millions de francs par année, mais nous sommes d'avis que ces dépenses supplémentaires se justifient pleinement dans le cadre dans lequel elles sont prévues. J'aimerais aussi rappeler que ces 20 millions de francs supplémentaires par année qui seraient ainsi octroyés par l'assurance-invalidité sur la base de ce projet ne remettent absolument pas en question le désendettement de l'assurance-invalidité ni ne le repoussent dans le temps. On a affaire à des montants qui sont absorbés par l'ensemble du processus de désendettement, cela ne pose donc aucun problème.

Je vous recommande, au nom du Conseil fédéral, d'adopter la proposition de modification de l'article 42ter alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité.

Un deuxième élément, mais sur lequel je ne vais pas beaucoup insister, concerne la déduction du supplément pour soins intenses de la contribution d'assistance. Vous avez vu que, essentiellement pour des raisons de coordination et de système - éviter une double indemnisation des prestations d'aide -, le Conseil fédéral avait recommandé, dans le cadre de la consultation, à laquelle il a pris part, au sujet de l'avant-projet de la commission du Conseil national, de biffer l'article 42sexies alinéa 1 lettre a, donc de renoncer au fait que le supplément pour soins intenses ne soit plus déduit de la contribution d'assistance.

Si votre commission a montré de la compréhension pour l'argumentation du Conseil national, il faut aussi être conscient du fait que nous avons là deux systèmes qui se télescopent. Or la déduction qui est opérée aujourd'hui permet d'éviter que l'assurance-invalidité ne couvre doublement le même besoin d'aide, à savoir d'une part par le biais du supplément pour soins intenses et d'autre part par le biais de la contribution d'assistance. Nous voyons donc qu'il existe un certain risque de double indemnisation qui ne serait pas liée à un besoin supplémentaire de l'enfant.

Il y aurait en fait un autre moyen d'obtenir le même résultat que celui que vous cherchez à obtenir. Ce moyen serait, par rapport au système d'assurance-invalidité, plus correct que ce qui est proposé par votre commission. Cela consisterait à dire que s'il y a un besoin supplémentaire avéré, alors, à ce moment-là, il faut une augmentation de la contribution d'assistance. C'est par cette voie qu'il faudrait passer.

Je crois avoir compris que votre commission, suivant en cela le Conseil national, propose un chemin beaucoup plus pragmatique, qui paraît peut-être plus simple, mais qui pourrait aboutir parfois à des situations pas toujours équitables, il faut être clair à ce sujet. Il pourrait y avoir des situations où cela ne serait pas absolument équitable, mais enfin la direction générale, elle, est la bonne. J'en ai pris acte et je n'insiste pas avec la proposition du Conseil fédéral, cela aussi pour m'éviter une défaite cuisante devant vous, la position de la commission étant très claire sur ce point et le Conseil fédéral pouvant évidemment se satisfaire de celle-ci.

Je vous rappelle aussi que cette décision a quelques conséquences financières d'environ 6 millions de francs par année. Je le répète, ces 6 millions de francs peuvent tout à fait être absorbés par le système et ne remettent en cause ni le principe, ni le calendrier du désendettement de l'assurance-invalidité - je crois qu'il est important de le rappeler.