Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

D'abord, j'aimerais souligner ce qu'a dit Monsieur le conseiller aux Etats Hösli dans son intervention. Il a rappelé l'importance de ce projet qui vise à clarifier une situation qui aujourd'hui pose problème. Une clarification sur le plan juridique est souhaitée. C'est l'élément le plus important et c'est ce qui doit guider les travaux que vous menez. Vous avez le soutien du Conseil fédéral.

Ensuite, vous aviez décidé, à l'article 25a alinéa 5 de la loi sur l'assurance-maladie, que "le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel". C'est une version que le Conseil fédéral a soutenue, vous vous en souvenez. Par la suite, le Conseil national a proposé une autre formulation. Les deux solutions [PAGE 59] s'opposent; elles sont incompatibles. Le Conseil national a décidé que "le financement résiduel obéit aux règles du canton où se situe le prestataire de services". Cela rend les deux versions simplement incompatibles. Je me suis d'abord demandé comment il fallait agir dans cette situation, puis je me suis dit que ce n'était pas si surprenant et que c'était une traduction de la différence dans la composition des conseils, que c'était cette différence dans la composition qui avait conduit à ces solutions divergentes.

Sur le plan de la sécurité juridique, les deux formulations sont envisageables, les deux sont claires sur ce plan - si vous cherchez un cas litigieux, vous en trouverez toujours un -, les deux offrent le plus de sécurité possible par rapport à la clarification souhaitée sur le plan juridique. Simplement, les deux solutions sont incompatibles. Il faut choisir l'une ou l'autre ou alors essayer de trouver une voie intermédiaire. C'est dans ce sens que nous avons compris le sens des travaux menés par votre commission.

Enfin, la décision vous appartient. Je crois que, maintenant, il faut aller dans le sens de la version de votre conseil et tenter de faire adhérer le Conseil national à votre idée. Ou alors il faut suivre votre commission qui propose de faire un pas vers la solution du Conseil national. Cela nous paraît aussi possible, nous l'avons aussi examiné en commission; cela nous paraît être un "gangbarer Weg", une voie envisageable, mais il faut souligner que les remarques ou les points que soulève la proposition Hösli sont justifiés. Oui, cela crée une situation un peu moins claire, c'est vrai, que celle qui résulterait de votre première version; et oui, cela peut créer dans un certain nombre de cas des situations litigieuses nouvelles qui peuvent être évitées avec votre solution.

C'est à vous à faire l'appréciation entre sécurité juridique et recherche de compromis entre les deux conseils. Si, comme je vous le disais, il paraît possible pour le Conseil fédéral de souscrire à la proposition de votre commission dans la recherche d'un compromis entre les deux conseils, c'est aussi parce que nous savons que ce qu'a dit Monsieur Berberat est vrai. Tout ne peut pas être absolument réglé par cette modification et les cantons auraient la possibilité de clarifier entre eux ce qui peut encore l'être dans le cadre de leurs travaux. Ces travaux devraient être entrepris par les cantons afin de voir comment la question de la garantie de la prise en charge, qui pourrait encore être discutée ici, pourrait être réglée.

Voilà, c'est une voie un peu différente. Il vous appartient de voir comment, dans le cadre de l'élimination des divergences, vous souhaitez procéder.

J'ai vraiment de la compréhension pour la proposition Hösli, car elle souligne des points importants. Mais, en même temps, la commission cherche une solution pour concilier deux positions qui, a priori, ne sont pas compatibles. Le financement résiduel ne peut pas être pris en charge en même temps par le canton de provenance et par le canton où se trouve le prestataire de soins: c'est soit l'un, soit l'autre.

Voilà, je laisse la décision à la sagesse du Conseil des Etats. Comme toujours, faites au mieux!