Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Concernant la déclaration des liens d'intérêts, je suis proche d'une association qui s'occupe de prévention relative au jeu excessif à Genève.

Je souhaite rappeler en préambule qu'une étude réalisée par l'Université de Berne a montré que le marché suisse des jeux représentait environ 2,2 milliards de francs par an. En 2015, les bénéfices générés par l'impôt sur les maisons de jeu ont permis de reverser 273 millions de francs à l'AVS et à l'AI et 47 millions aux cantons de domicile des treize casinos ayant une concession de type B. Les sociétés de loterie ont versé l'entier de leurs bénéfices aux cantons et au sport sur le plan national, un montant qui s'élevait à 548 millions de francs.

La nouvelle loi dont nous discutons aujourd'hui a deux objectifs principaux: d'une part, protéger la population contre les risques liés aux jeux d'argent, en particulier la dépendance au jeu mais aussi la fraude et le blanchiment d'argent; d'autre part, assurer que les recettes provenant des jeux d'argent soient utilisées en faveur de l'AVS et affectées à des projets d'utilité publique.

Bien que le projet de loi représente une avancée importante en reconnaissant la problématique du jeu excessif, il présente à nos yeux deux faiblesses. Il impose de nouvelles obligations aux cantons en termes de mesures thérapeutiques, mais ne prévoit pas de moyens supplémentaires. Or, avec l'autorisation des jeux en ligne, on doit s'attendre à une augmentation très élevée du nombre de personnes dépendantes: certaines études estiment même que leur nombre sera multiplié par sept!

La deuxième déception est due au fait que, dans l'avant-projet, il était question d'instituer une commission indépendante, mais que cette proposition a été retirée sous la pression des milieux économiques. Une telle commission aurait eu pour mission d'apporter une expertise indispensable dans une thématique qui évolue rapidement. De plus, cela aurait permis d'éviter des conflits d'intérêts et de garantir une meilleure protection des joueurs dans un domaine où les enjeux économiques sont extrêmement importants.

Toutefois, parmi les aspects positifs, il faut souligner que cette loi autorisera les jeux en ligne sur la base de concessions délivrées par la Confédération. Mais il s'agit d'une libéralisation qui doit être strictement encadrée. [PAGE 88]

Cette réglementation est nécessaire car, je le répète, les jeux en ligne ont un très grand potentiel addictif, qui touche particulièrement les jeunes. Actuellement, la Suisse compte, selon diverses estimations, entre 75 000 et 120 000 joueurs dépendants. Des études réalisées auprès de 10 000 jeunes entre 15 et 19 ans, dans plusieurs cantons suisses, montrent qu'un tiers de ces jeunes avait déjà joué dans les douze mois précédant l'enquête et que 6 pour cent des jeunes peuvent être considérés comme dépendants - c'est deux fois plus que les adultes.

Le coût social du jeu excessif a été évalué à environ 600 millions de francs. Cette somme recouvre des conséquences professionnelles, financières - telles que l'endettement -, familiales - avec des conflits et parfois de la violence -, sociales - avec l'isolement et la précarisation -, et judiciaires. Pour contrer ce risque, seuls les casinos qui assurent une offre réelle en Suisse auront une concession qui leur permettra d'exploiter des jeux en ligne. Les sites étrangers seront bloqués. Il est vrai qu'il y a des possibilités de contourner ces blocages pour accéder à des sites non autorisés. Néanmoins, plusieurs pays européens qui pratiquent ce qu'on appelle l'"IP blocking" sont satisfaits de ce système et relèvent que cela a un effet dissuasif, en particulier sur les opérateurs de jeux, ces derniers ne voulant pas figurer sur des listes noires.

Les joueurs qui contreviendraient à l'interdiction ne seraient toutefois pas poursuivis. Par ailleurs, la majorité des joueurs hésiteront à poursuivre la procédure de jeu si on leur signale qu'ils s'aventurent sur des sites interdits. Un représentant danois de la société de loterie a constaté que le procédé de contournement demandait un certain nombre de compétences et prenait trop de temps pour la majorité des Danois. Il n'y a donc pas de raison que ce qui se vérifie dans plusieurs pays européens, dont aussi la France, la Belgique, l'Italie, etc., ne s'applique pas à la Suisse.

Enfin, il est légitime que les bénéfices liés aux jeux en ligne viennent alimenter l'AVS et les cantons avec des objectifs d'utilité publique, et non remplir les caisses de casinos opérant depuis Gibraltar ou Malte. Il faut rappeler que le droit suisse ne pourra être appliqué aux sites étrangers.

Il est donc totalement exagéré de comparer le blocage des sites avec de la censure ou une quelconque atteinte à la liberté d'expression. De plus, quand il s'agit d'un problème de santé publique et de la protection de la population, en particulier des personnes les plus vulnérables, il s'agit de faire une pesée d'intérêts et, à mon sens, la balance doit clairement pencher en faveur d'une mesure efficace et raisonnable.

La liberté économique peut souffrir d'une petite restriction quand un intérêt public est en jeu. Des jeux oui, mais pas sur le dos des personnes les plus vulnérables, sinon rien ne va plus!

Sur la base de ces constatations, je ne comprends pas que ce sujet soit à ce point controversé dans notre conseil et que certains de nos collègues, notamment du groupe des Verts, s'obstinent dans la voie d'une ouverture de tous les sites de jeux en ligne, qui peut s'avérer très dangereuse.

En conclusion, malgré les réserves évoquées et avec le principe du blocage des sites Internet, le projet est un bon compromis et le groupe socialiste vous engage à entrer en matière.

En conséquence, nous vous demandons de rejeter les deux propositions de minorité voulant renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi. L'argument invoqué pour ce renvoi est la protection des joueurs et la diversité de l'offre. Or, selon le groupe socialiste, c'est précisément en acceptant ce projet qui prévoit de libéraliser l'offre de jeux en ligne à des conditions strictes, à savoir en autorisant des opérateurs que l'on peut contrôler, car ils seront en Suisse, que les joueurs seront le mieux protégés. Le fait de rendre certains sites difficiles d'accès en supprimant simplement leurs références des moteurs de recherche est parfaitement illusoire.

Le peuple a accepté le contre-projet direct à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" à 87 pour cent. Il ne s'agit plus de tergiverser et de perdre du temps en renvoyant ce projet au Conseil fédéral.

Je vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet.