Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Le projet que vous abordez aujourd'hui est un projet d'importance pour la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Il vise à renforcer le premier pilier grâce à une structure modernisée.

Actuellement, vous le savez, ces fonds de compensation sont gérés conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Ils sont cependant dirigés par un conseil d'administration et un office de gestion communs. Ce qui est particulier dans cette construction, c'est que cette structure, elle, n'a pas de personnalité juridique propre; ce sont les fonds, les uns et les autres, qui sont dotés de personnalité juridique, ce qui n'est pas toujours facile à comprendre pour les partenaires financiers. C'est une situation qui a tendance à compliquer les placements, surtout sur le marché international, alors qu'on a affaire à une fortune globale de près de 35 milliards de francs et une fortune dont la gestion doit être garantie en fonction des exigences de notre temps.

Pourquoi est-il nécessaire de faire cela aujourd'hui? D'abord, parce que la législation actuelle s'inspire du premier projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, qui date de 1946. Il faut dire aussi - et cela ne correspond pas au principe actuel de bonne gouvernance - que l'administration des fonds de compensation est réglée uniquement par voie d'ordonnance. Or, nous pensons qu'il est dans l'intérêt de nos assurances sociales de disposer d'un cadre juridique qui soit clair et solide, mais sans bureaucratie inutile. C'est la raison pour laquelle il paraît judicieux de fixer au niveau de la loi les dispositions nécessaires - et c'est ce que vous propose aujourd'hui le Conseil fédéral.

Les objectifs sont donc, premièrement, de clarifier le statut juridique des fonds de compensation; deuxièmement, de garantir le respect des principes de bonne gouvernance; troisièmement, de renforcer la surveillance; et quatrièmement, d'accroître la transparence.

Je vais, en quelques mots, vous exposer maintenant les principales mesures prévues dans ce projet.

Tout d'abord, il s'agit d'instaurer un établissement de droit public chargé de l'administration des fonds de compensation. C'est un établissement qui est doté d'une personnalité juridique - c'est nouveau - tandis que, en parallèle, les trois fonds de compensation, eux, perdent leur personnalité juridique, sans toutefois qu'il soit nécessaire de le mentionner au niveau de la loi. C'est la raison pour laquelle nous pouvons tout à fait accepter de biffer cette mention en vous invitant à suivre la recommandation de votre commission.

En outre, il s'agit naturellement d'inscrire l'établissement au registre du commerce, ce qui doit permettre de résoudre les difficultés actuelles de représentation que les organes rencontrent à l'égard de tiers.

De plus, il s'agit, et cela est extrêmement important, de maintenir la séparation financière des trois fonds. Celle-ci a été souhaitée par le Parlement. Il s'agit ensuite de régler la surveillance de l'établissement, puis de délimiter les responsabilités respectives de l'établissement et de la Centrale de compensation pour ce qui concerne la comptabilité. Il s'agit encore d'accorder à cet établissement de droit public le statut d'employeur, doté de compétences en matière de droit du personnel et de la prévoyance, dans le cadre du personnel de la Confédération.

La question des marchés publics se pose également - on a déjà eu l'occasion d'en discuter dans votre conseil. Il est question de soumettre dorénavant l'établissement aux règles régissant les marchés publics, mais ce à l'exclusion de l'administration de la fortune. On a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de prendre position à ce sujet.

Enfin, et cet élément nous intéresse toutes et tous, le projet définit les modalités de remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS à l'échéance du financement additionnel de l'AI prévu à fin 2017. Comme vous le savez, cette base légale était fixée dans la révision 6b de l'AI, et comme cette révision a été rejetée par le Parlement, il nous manque aujourd'hui la base légale pour garantir ce remboursement à partir du 1er janvier 2018. Cette base légale est donc fixée dans le présent projet.

Ce projet n'a pas de conséquences financières pour la Confédération, ni pour les cantons. Il a été approuvé par 40 voix, sans opposition, par le Conseil des Etats. Ce dernier a apporté une seule modification, qui concerne l'organe de révision. Le Conseil des Etats a en effet décidé de renoncer à attribuer la révision au Contrôle fédéral des finances, comme le proposait le Conseil fédéral.

Votre commission a également adopté ce projet, par 22 voix contre 2 et aucune abstention. Elle a aussi décidé de confier la révision à un autre organe que le Contrôle fédéral des finances, mais avec une petite modification par rapport à la décision du Conseil des Etats. Si vous souhaitez ce modèle, la modification est appropriée: l'organe de révision est nommé par le Conseil fédéral sur proposition du conseil d'administration. Les principes de bonne gouvernance sont ainsi mieux respectés. [PAGE 195]

Le projet est nécessaire aujourd'hui pour garantir une meilleure gouvernance, une meilleure transparence et une meilleure surveillance de notre système d'assurances sociales.

C'est donc la raison pour laquelle il faut entrer en matière, ce que le Conseil fédéral vous recommande de faire.