Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler que le mécanisme qui est proposé pour le remboursement de la dette de l'assurance-invalidité, dès le 1er janvier 2018, est le même que celui qui avait été discuté dans le cadre de la révision 6b de l'assurance-invalidité. Dans ce cadre, il n'avait pas été contesté; par contre, il avait disparu avec le classement de la révision 6b, c'est la raison pour laquelle nous devons aujourd'hui refixer une base légale pour le remboursement de cette dette à partir du 1er janvier 2018.

Le deuxième point que j'aimerais mentionner, c'est que la dette du fonds de compensation de l'AI est rémunérée par un intérêt. Selon l'ordonnance sur les fonds de compensation, cet intérêt doit être conforme aux conditions du marché. En adoptant le financement additionnel de l'assurance-invalidité, le Parlement a prévu que ce soit la Confédération qui prenne en charge l'intérêt de cette dette jusqu'à fin 2017, donc jusqu'à la fin de cette année. A l'époque, le taux avait été fixé à 2 pour cent, il avait été reconnu comme étant conforme aux conditions du marché, sur la base d'une moyenne du taux à 7 ans. Dans le contexte de la forte baisse des taux d'intérêt et dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches de la Confédération, la rémunération de la dette de l'assurance-invalidité a été adaptée et ramenée à 1 pour cent pour les années 2016 et 2017. Ce taux est beaucoup plus conforme au marché. Et donc, comme le législateur l'a prévu, à partir de janvier 2018, il appartiendra à l'assurance-invalidité elle-même de supporter les intérêts de sa dette. C'est cela que demande de modifier la proposition Gysi. Le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de votre commission avec les arguments suivants.

Premièrement, évidemment, il a été clairement prévu, au moment du financement additionnel de l'assurance-invalidité, que la prise en charge par la Confédération de l'intérêt de la dette serait une mesure temporaire, qui prendrait fin en 2017. Il y a lieu aujourd'hui de respecter les engagements pris.

Deuxièmement, j'aimerais rappeler que le mode de financement de la Confédération pour l'assurance-invalidité a été revu, il y a quelques années. Nous pouvons dire que les économies actuellement réalisées par l'assurance-invalidité ne prétéritent pas le soutien de la Confédération à cette assurance, puisque ce changement de système a prévu que la contribution de la Confédération ne dépendrait plus de l'évolution des dépenses de l'assurance, mais, depuis 2014, de l'évolution conjoncturelle.

Et on peut très bien comparer le financement de l'assurance-invalidité par la Confédération en fonction des dépenses et le financement en fonction de l'évolution conjoncturelle. Et on se rend compte, avec les chiffres dont nous disposons aujourd'hui, que la Confédération contribue beaucoup plus fortement qu'avant 2014 à l'assurance-invalidité. On peut estimer la différence entre 2015 et 2030, si on additionne les contributions chaque année, à un montant total d'environ 6 milliards de francs. C'est énorme; cela montre bien que le nouveau mode de financement de l'assurance-invalidité par la Confédération est très profitable à l'assurance-invalidité.

Le tout dernier point concerne le désendettement de l'assurance. La différence entre la majorité et la minorité porte sur la question de l'intérêt. Le moment auquel on peut prévoir que l'assurance-invalidité aura terminé son désendettement ne varie pas. C'est un désendettement qui reste fixé à la fin des années 2020, à 2029 ou à 2030. Que l'on choisisse la majorité ou la minorité, cela ne fait pas de différence.

Fort de toute cette argumentation, je vous invite à suivre le projet du Conseil fédéral porté par la majorité de votre commission.