Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Les rapporteurs, au nom de la majorité de la commission, vous proposent de la suivre.

A l'article 2 lettre d, nous estimons qu'il vaut mieux inscrire cette précision. C'est une garantie. A l'article 10c alinéa 1, il semble compréhensible et logique que les entreprises puissent assurer leurs arrières en mentionnant bien le caractère facultatif de la demande. Bien sûr, Monsieur le conseiller fédéral Berset a dit que, dans la deuxième phase, il en irait autrement et que ce n'était pas de cela que nous parlions. Malgré tout, il semble que c'est plus une question de prévention qui pousse la majorité de la commission à inscrire cet amendement dans la loi.