Berberat Didier · Ständerat · 2017-03-06

Wortprotokoll

Lors du débat en commission, j'étais, au départ, assez sceptique sur cette motion. Finalement, je me suis abstenu parce que l'administration nous a signalé que les cantons y étaient favorables. Plus j'y réfléchis, plus je pense que c'est une erreur d'accepter cette motion.

Monsieur Français l'a rappelé: à l'heure actuelle, les associations professionnelles, lorsqu'elles sont confrontées à un problème de paiement - et, bien entendu, si elles dispensent un cours, le paiement doit avoir lieu -, peuvent intenter une action de droit administratif directement au tribunal administratif cantonal. Cela donne un titre de mainlevée, qui permet de poursuivre l'entreprise qui n'aurait pas payé son dû pour les apprentis qu'elle aurait envoyés au cours. Si la motion est adoptée, ce qu'il faudra faire, c'est demander à chaque association de rendre une décision pour chaque cours, qu'elle devra motiver chaque fois. Cette décision pourra être contestée devant l'office cantonal qui s'occupe de la formation professionnelle. La décision de l'office cantonal pourra encore être attaquée au tribunal administratif ainsi qu'au tribunal fédéral, ce qui fait qu'on ralentira la procédure. Pour quelques pour cent d'entreprises qui ne paient pas les associations, on devra actionner un mécanisme qui ressemble à une usine à gaz.

La solution actuelle est la plus satisfaisante possible. Je soutiendrai donc la minorité Français.