Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-07

Wortprotokoll

Vous avez rappelé, Monsieur Eder, que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Mais évidemment, évidemment! Nous sommes cohérents. Nous sommes dans un domaine d'activité dans lequel les cantons sont compétents depuis 2008; et nous sommes dans un domaine où nous n'avons pas besoin de cette statistique pour mener à bien la politique fédérale.

Le texte de votre motion est assez clair et transparent, et je vous en remercie, Monsieur Eder: vous demandez que la Confédération fasse la collecte et l'évaluation des données pour les fournir aux cantons - c'est le chiffre 2 de votre motion. Et au chiffre 3, vous demandez que ce travail, qui devrait être réalisé au bénéfice des cantons, soit payé par la Confédération: "Cette dernière supporte les coûts de la collecte et de l'évaluation des données." Mais je dois vous dire que nous sommes en discussion depuis longtemps avec les cantons à ce sujet. Evidemment, ils sont unanimes lorsqu'il s'agit de faire porter à la Confédération les coûts de statistiques dont ils ont besoin, mais dont nous n'avons pas besoin nous-mêmes. Evidemment qu'ils sont unanimes! Que voulez-vous que je vous dise? Ce n'est pas une énorme surprise!

Par contre, on ne peut pas tenir deux discours, sur deux situations qui sont identiques. Il est difficile de justifier que, dans des domaines essentiels pour mener à bien la politique fédérale, se pose régulièrement la question de supprimer des statistiques ou de diminuer des relevés statistiques - cela n'a pas été fait, heureusement, parce que, sinon, on aurait vraiment eu un problème -, et que, quelques mois plus tard, dans un domaine où la Confédération n'a pas besoin de ces mêmes statistiques, lorsque nous demandons si les cantons veulent bien les établir, sachant que tous disposent d'offices de la statistique ... eh bien, qu'ils le fassent!

C'était aussi le sens de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, entrée en vigueur en 2008. En 2008, je vous rappelle que la responsabilité relative aux institutions qui promeuvent l'intégration des personnes handicapées a été transmise de la Confédération aux cantons; la responsabilité des institutions pour personnes handicapées a été transférée aux cantons. Les cantons ont donc cette responsabilité et ils ont aussi la responsabilité de se donner ensuite les moyens de mener leur politique sur ces questions et, parfois aussi, d'établir des statistiques si cela leur est nécessaire.

Nous n'avons pas besoin de ces statistiques pour mener la politique fédérale. On n'est pas en train de parler de montants absolument énormes, je vous l'accorde volontiers. Mais j'aimerais vous rappeler que chaque année, ici, dans le cadre du budget, le Parlement lève l'index pour dire au Conseil fédéral d'être attentif aux dépenses de la Confédération, qu'il est dispendieux, qu'il fait des choses qui ne sont pas nécessaires. Il y a eu, à plusieurs reprises, une volonté de couper dans le budget de l'Office fédéral de la statistique; cela a pu finalement être empêché. Lors du dernier budget, une commission du Parlement a proposé de supprimer 10 pour cent du budget de cet office. Vous ne pouvez donc pas nous demander, en parallèle, d'établir des statistiques qui sont exclusivement au bénéfice des cantons.

L'autre élément, c'est que nous sommes naturellement en dialogue constant avec les cantons à ce sujet. Monsieur Eder, vous n'avez pas fait mystère du fait que les cantons souhaitaient que la Confédération finance cette statistique et mette tous les éléments à leur disposition. Nous en avons discuté à de nombreuses reprises; nous avons essayé de trouver une solution consistant à ce que les cantons acceptent de participer au financement de manière conséquente, puisqu'ils sont les bénéficiaires exclusifs de ces statistiques. Nous étions prêts à trouver un compromis, mais, naturellement, pas un compromis dans lequel la Confédération paie pour produire des statistiques que les cantons utilisent, un compromis qui tienne compte peut-être des possibilités de l'Office fédéral de la statistique et des compétences fédérales, mais où celles et ceux qui commandent, qui ont besoin et qui souhaitent des statistiques les financent également.

Alors, évidemment, par souci de cohérence, vous nous demandez chaque fois de faire très attention avec les statistiques. Vous nous dites qu'il y en a trop, qu'il y a trop de relevés, qu'il faut pouvoir les diminuer, qu'il faut pouvoir demander moins de choses. Et, pour une fois que nous souhaitons les limiter parce qu'il s'agit du domaine des cantons, une motion nous dit de ne pas le faire. Je dois vous appeler à un peu de cohérence à ce sujet. On va bien voir ce que vous allez décider; plusieurs avis ont déjà été exprimés, qui laissent penser que peut-être cette motion sera adoptée. Lisez-la bien! Le point 2 dit qu'il faut que la Confédération fasse des relevés pour fournir aux cantons les bases nécessaires à une planification et à un pilotage. Oui, c'est le rôle des cantons de faire la planification et le pilotage depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). Donc, la Confédération devrait faire le travail pour eux! Et lisez la fin du point 3, qui demande que la Confédération supporte les coûts, alors que c'est une statistique dont nous n'avons pas besoin et que nous mettrions à la disposition des cantons.

Vous savez, le Conseil fédéral va toujours attirer votre attention sur ces situations. En fin de compte, c'est à vous de décider et d'assumer votre décision.

Mais si vous adoptez cette motion et chargez le Conseil fédéral de proposer une révision de la législation dans le domaine statistique, je serai bien obligé de rappeler régulièrement qu'il faut être cohérent.

Par cette argumentation, j'aimerais vous inviter à rejeter la motion.