Français Olivier · Ständerat · 2017-03-08

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)", dite initiative "No Billag", a été déposée le 11 décembre 2015, munie de 112 191 signatures valables. Les initiants demandent de modifier l'article 93 alinéas 2 à 6 de la Constitution. A l'alinéa 4, leur projet précise: "Elle (la Confédération) ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision." Sans ambiguïté, à l'alinéa 5, le projet prévoit: "Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle." En résumé, les initiants demandent l'abolition des redevances de réception pour la télévision et la radio, ainsi que l'abandon des subventions directes versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession et chargés d'un mandat de prestations.

Le Conseil fédéral nous a transmis son message le 19 octobre 2016. Dans le projet qui accompagne le message, il invite nos deux conseils à recommander le rejet de l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Vous le savez, notre conseil est le conseil prioritaire dans l'examen de cet objet. Nous sommes donc les premiers à traiter ce sujet. A titre de rappel, cette thématique retient notre attention depuis plusieurs années. Ce fut le cas, en particulier, lors des débats sur la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision adoptée le 26 septembre 2014 (13.048), puis lors de la campagne qui a précédé le référendum du 14 juin 2015 qui remettait en cause nos décisions. La modification de la perception de la redevance a été approuvée à une courte majorité du peuple, à peine plus de 50 pour cent des votants. La modification de la loi doit être mise en oeuvre d'ici 2019. On peut rappeler aussi le rapport sur le service public (16.043) dont notre conseil a débattu et pris acte le 26 septembre 2016. On doit aussi prendre en compte les difficultés financières du monde de l'édition et la place grandissante qu'occupe le numérique dans le monde des médias. Tous ces éléments sont indiscutablement liés au sujet de l'initiative populaire que nous traitons aujourd'hui.

Lors de ses séances des 30 janvier et 20 février 2017, notre commission a pris connaissance avec attention du message du Conseil fédéral et a examiné le projet que le gouvernement a soumis au Parlement. Durant la séance du 30 janvier, la commission a entendu successivement les délégués du comité d'initiative, les représentants de la société Billag, ceux des organisations de protection des consommateurs, ceux des syndicats de la branche, ceux des associations des médias privés, ceux d'Economiesuisse, ceux de l'USAM et, finalement, ceux de la SSR.

Je vais tenter, certes de manière synthétique, de vous résumer nos discussions qui ont été organisées en six blocs distincts, ce qui a permis un échange interactif avec nos invités et avec les membres de la commission.

Nous avons débuté notre premier entretien avec les membres du Comité d'initiative qui nous ont présenté leurs arguments. Ceux-ci estiment que les consommateurs de radio et de télévision doivent uniquement payer ce qu'ils consomment réellement, et non une redevance fixe qui ne tient pas compte de leur utilisation. Ils sont convaincus que les consommateurs sont prêts à payer les émissions qui les intéressent, et seulement celles-ci, d'autant plus si elles sont de qualité. Interrogés sur l'impact que cela aurait pour les différentes régions linguistiques, les membres du comité d'initiative nous ont répondu que, selon eux, il y aurait suffisamment de consommateurs pour qu'une offre radio-télévision soit rentable. Suite à cette réponse, plusieurs membres de la commission se sont inquiétés de ce scénario et de l'éventuelle disparition de l'offre dans plusieurs régions de notre territoire. Face à cette inquiétude, les initiants estiment que le financement public d'une telle offre devrait venir du ou des cantons concernés, voire d'un concordat intercantonal, et non d'une redevance perçue au niveau suisse.

Les représentants de la société Billag SA nous ont rappelé que le système de financement des radios et télévisions était un choix politique. Leur entreprise, basée à Fribourg et employant 250 personnes, a répondu à un appel d'offres public. Elle est responsable d'encaisser cette redevance, mais n'en décide ni l'existence ni le montant. Il est regrettable pour la société Billag que le titre de l'initiative tente de détourner le débat sur la société perceptrice, plutôt que sur le mode de financement du service public dans les médias. Lors des [PAGE 140] échanges, les représentants de la société Billag nous ont rappelé les effets de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision, et en particulier sur le mode de perception évoqué précédemment. Il est bon de préciser que celui-ci devra être mis en oeuvre dès 2019. De plus, l'incertitude quant à l'issue du vote a des impacts sur l'organisation de l'entreprise qui doit assumer la transition de la perception.

Lors de la discussion, il a été reconnu que la relation de Billag avec ses clients pouvait être améliorée. En ce qui concerne le principe de la perception centralisée, il a été précisé que celle-ci est garante d'une perception pour tous plus rationnelle qu'une perception par les impôts fédéraux ou cantonaux. Il semble que le passage par ceux-ci, impliquerait une augmentation de la redevance estimée à 550 francs, voire à 600 francs.

En ce qui concerne la répartition de la redevance, il a été rappelé que celle-ci est complexe et qu'elle ne finance pas seulement le service public, soit la SSR, mais également 34 radios et télévisions privées. La comparaison du montant de la redevance avec les pays voisins a également soulevé des interrogations. Elle est difficile à faire, d'une part en raison du fait que l'on doit garantir l'usage de nos quatre langues nationales et, d'autre part, en raison des différences du coût de la vie.

Les représentants des consommateurs nous ont fait part de leurs craintes par rapport à cette initiative en matière d'offre radio et télévisuelle. Pour eux, il ne s'agit pas tant d'une initiative "No Billag", mais plutôt d'une initiative "No SSR". Ils nous ont rappelé que le principe de la redevance, telle qu'elle existe actuellement et telle qu'elle a été adoptée par le peuple lors de la révision de la loi sur la radio et la télévision, finance non seulement la SSR, mais aussi les diffuseurs de radio et de télévision locaux. Pour eux, il n'y a pas d'autres modèles crédibles de financement de la SSR en dehors de la redevance et le coût de celle-ci n'est pas trop élevé en comparaison avec les pays voisins.

Enfin, les représentants des consommateurs ont également répété que, face à l'évolution actuelle, notamment celle des faits alternatifs, une offre de qualité pour toutes les régions linguistiques est absolument nécessaire.

Les représentants des syndicats ont mis en avant l'importance des médias pour notre pays et son tissu économique. Selon eux, l'adoption de cette initiative menacerait directement ou indirectement 15 000 places de travail. En outre, chaque franc de la redevance, par son utilisation, rapporte environ 67 centimes de valeur ajoutée dans une autre branche. Selon les syndicats, il est nécessaire pour la démocratie suisse de continuer à financer par la redevance la SSR et les chaînes privées, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'initiative réduirait massivement l'offre de programmes créés en Suisse et pour la Suisse, et ainsi la liberté de choix du public. En particulier, la redevance garantit la diffusion du service public dans toutes les langues nationales et dans tout le pays, y compris dans les régions à faible densité de population.

Nous avons également entendu les représentants des radios et télévisions privées. Il convient de rappeler que, bien que le comité d'initiative considère que la suppression de la redevance serait favorable au développement du secteur privé dans les médias, tous les représentants de ce secteur se sont exprimés clairement contre l'initiative et ne jugent pas opportun de proposer un contre-projet. Ils ont relevé que les médias privés participent également au service public, notamment régional, et que la redevance représente en moyenne 25 à 50 pour cent des budgets de cette branche. Ainsi, une telle initiative menace plus de la moitié des émetteurs privés. Selon leurs projections, il apparaît que plus de la moitié des émetteurs locaux privés ne pourraient plus être financés par le biais de la publicité. Ils relèvent que les ressources publicitaires sont en baisse et qu'une grande partie de celles-ci partent désormais à l'étranger.

Tout comme dans le débat sur le rapport sur le service public, les représentants des médias privés ont également formulé certaines remarques concernant la situation actuelle, en considérant que les rôles de la SSR et des médias privés doivent être redéfinis. En ce sens, un non à l'initiative que nous traitons aujourd'hui ne peut pas être considéré comme un chèque en blanc pour la SSR. Ils estiment que le prochain projet de loi promis par le Conseil fédéral devra prendre en compte le rôle et les responsabilités des médias régionaux, dans le monde des médias et dans le service public.

Les représentants des milieux économiques, à savoir Economiesuisse et l'USAM, ont également fait part de leur désapprobation concernant cette initiative. Tous deux ont rappelé qu'un débat de fond sur les médias doit avoir lieu, notamment après le résultat serré du vote sur la loi fédérale sur la radio et la télévision en 2015.

Ainsi, le rejet de cette initiative ne serait pas un soutien au statu quo, mais bien le refus d'une proposition trop radicale.

L'Union suisse des arts et métiers s'est montrée plus critique en considérant notamment que les entreprises devraient être exemptées de la redevance - ce débat a déjà eu lieu lors de la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision -, et qu'un contre-projet direct devrait être opposé à l'initiative afin d'éviter qu'elle obtienne une majorité.

Nous avons terminé nos auditions avec les représentants de la SSR qui ont souligné qu'avec l'abandon de la redevance ne subsisterait plus que le financement par la publicité. Il serait alors pour eux impossible de maintenir des émissions nationales dans toutes les régions linguistiques. Le seul émetteur national qui pourrait subsister serait en langue allemande; les autres régions linguistiques devraient se contenter d'émetteurs locaux privés ou financés par un concordat. En outre, une telle évolution poserait indiscutablement des problèmes majeurs pour la diffusion d'émissions culturelles ou sportives. Les représentants de la SSR ont notamment rappelé que si, dans certains pays, on dispose effectivement d'une offre payante pour les retransmissions sportives, les coûts de celles-ci dépassent largement le montant de la redevance. De manière générale, ils soulignent que la Suisse est trop petite pour instaurer un système "pay per view" - je n'ai pas l'accent de Madame la présidente de la Confédération, excusez-moi - et que les coûts par utilisateur seraient donc bien trop élevés.

Pour les représentants de la SSR, un contre-projet direct ou indirect affaiblirait fortement les médias publics et subsidiairement les médias privés. Une diminution de la redevance affecterait essentiellement les productions propres de la SSR, notamment en matière culturelle et sportive. Les moyens investis pour la SSR sont répartis ainsi: 40 pour cent dans l'information, 30 pour cent dans le domaine culturel et 20 pour cent dans le domaine sportif.

Comme vous le voyez, nous avons pu obtenir de nombreuses informations de la part des différents acteurs, aussi bien des initiants que des représentants des médias, ce qui nous permet d'entrer dans le coeur du débat.

Lors de nos débats, Madame la présidente de la Confédération, et les différents membres de notre commission ont rappelé leur attachement à un service radio-télévision public de qualité, et ce pour l'ensemble des régions linguistiques. En ce sens, seul un maintien de la redevance pourrait garantir cette offre, tant à la SSR que pour les médias privés. Le montant de la redevance, sa répartition ainsi que l'évolution des recettes publicitaires ont fait l'objet de débats généraux, et chacun s'entend sur le fait qu'une évolution législative est nécessaire.

Lors de notre première séance, notre commission a souhaité davantage d'informations. Elle a donc demandé à l'administration fédérale, par le biais de la proposition de Monsieur Graber, de prendre position sur les arguments avancés par le comité d'initiative, et de préciser les évolutions législatives attendues sur le sujet dans un futur proche. Le rapport de l'OFCOM a répondu à nos attentes. Il rappelle notamment que la redevance baissera avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la radio et la télévision - on le savait, mais il est bien de l'entendre à nouveau! -, pour atteindre un montant inférieur à 400 francs par année. Ce rapport rappelle également l'importance de la SSR pour la démocratie et la cohésion nationale. En outre, ses programmes sont largement écoutés et regardés, avec 3,67 millions d'auditeurs et 3,11 millions de téléspectateurs. Outre la quantité d'usagers, la qualité des programmes a également [PAGE 141] été relevée par les diverses enquêtes représentatives menées auprès des consommateurs, celles-ci pouvant être bien sûr toujours contredites. L'OFCOM rappelle aussi que dans le cadre du rapport sur le service public, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un plafonnement du financement de la SSR au niveau actuel, soit environ 1,2 milliard de francs par année. Dans son rapport, l'OFCOM examine également le mode de perception, soulignant que le système centralisé actuel est le moins coûteux de tous ceux qui ont été examinés. En outre, les critiques des initiants en matière de sphère privée, dues aux vérifications menées par Billag afin de déterminer si les ménages disposent ou non d'un appareil de réception, deviendront naturellement sans objet à la suite de l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision approuvée par le peuple en 2015.

Finalement, alors que le comité d'initiative considère qu'une suppression de la redevance dynamiserait la concurrence en matière de radio et de télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) rappelle que le marché suisse, et notamment certaines régions linguistiques, sont beaucoup trop petits pour financer une offre journalistique de qualité sans l'appui de la redevance. Cela fait écho, comme je vous le disais précédemment, aux propos des représentants des médias privés qui se sont eux aussi exprimés en défaveur de cette initiative.

Conformément à ce qui a été évoqué dans le cadre du rapport sur le service public, il nous a été confirmé qu'une nouvelle loi sur les médias devrait voir le jour - Madame la présidente de la Confédération devrait nous apporter cette confirmation une fois de plus ce matin, et nous l'attendons. Cette nouvelle loi tiendrait notamment compte de l'évolution technologique en la matière. Elle devrait être mise en consultation d'après l'OFCOM, mais sous réserve de la décision du Conseil fédéral, en janvier 2018.

En résumé, votre commission relève que la redevance finance la radio et la télévision et permet de garantir un service public de qualité. Elle souligne la nécessité d'un service d'information étendu et objectif dans une démocratie directe telle que la nôtre. Par ailleurs, votre commission rappelle l'importance de tenir compte des différentes régions linguistiques et le rôle de la redevance dans le financement des radios et télévisions locales. De même, la commission prend acte du fait qu'à court terme le Conseil fédéral présentera un projet de loi qui prendra en compte, entre autres, les conditions-cadres de la redistribution de la redevance et les applications numériques dans le monde des médias.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous recommande à l'unanimité de suivre le Conseil fédéral et de recommander le rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.