Levrat Christian · Ständerat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Je vous propose de transmettre cette motion à la commission pour examen préalable. Laissez-moi vous dire en quelques mots pourquoi.

La motion, tout d'abord, soulève un problème sérieux, à savoir comment poursuivre les auteurs de propos calomnieux, d'injures ou de menaces sur les réseaux sociaux. C'est une question qui est particulièrement délicate lorsque ces auteurs sont couverts par l'anonymat. Aujourd'hui, les procureurs sont démunis et ils le font savoir. Le Tribunal fédéral a retenu dans un arrêt du 16 novembre dernier que dans le cas de Facebook il convenait de s'adresser à l'Irlande par le biais d'une procédure d'entraide internationale. C'est probablement une chose envisageable en cas de menaces de mort formulées à l'égard d'une personne, mais c'est beaucoup moins réaliste s'il s'agit de traiter des injures ou des atteintes à l'honneur.

Par cette motion, je vous propose de régler ce problème. C'est une motion qui a un certain soutien puisqu'elle a été cosignée par tous les membres de la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Elle reprend une proposition, à savoir celle consistant à obliger les sociétés qui gèrent un réseau social à créer un for en Suisse de façon à être contraintes de fournir les données par le biais d'un for juridique établi en Suisse. Dans son avis, le Conseil fédéral affirme qu'il préférerait agir par le biais de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Cette convention, aujourd'hui, ne donne pas satisfaction aux praticiens.

Dans mon journal local daté d'aujourd'hui - l'excellent quotidien "La Liberté" de Fribourg -, des procureurs spécialisés dans ces questions disent que ces collaborations reposent sur des choix arbitraires, que les entreprises favorisent certains pays. On retient surtout que la société Facebook, en l'occurrence, se montre extrêmement arbitraire lorsqu'elle traite les demandes qui proviennent de certains pays. Ainsi, plus de 80 pour cent des demandes en provenance de Croatie sont traitées positivement par Facebook alors que pour la Suisse ce taux est de 17 pour cent. On ne peut pas imaginer que ce soit une réponse satisfaisante, mais il semblerait que, la semaine dernière, les Etats parties à la Convention sur la cybercriminalité se soient mis d'accord sur une procédure qui permettrait d'accélérer et d'améliorer le processus. Vu l'importance et l'actualité du thème, il me semble raisonnable que la commission entende des experts de l'administration et examine si les réponses qu'on nous apporte ou les développements qu'on nous promet sont suffisants.

Dans ce sens, je vous propose de transmettre ma motion à la commission pour examen préalable. Je souligne pour être clair que l'essentiel n'est pas la motion, ce n'est pas même le cheminement proposé dans la motion, mais c'est le fait d'édicter au final une règle concrète et efficace qui permette aux procureurs suisses d'atteindre les auteurs de menaces, d'injures ou de calomnies sur les réseaux sociaux, même lorsqu'ils s'expriment sous le couvert de l'anonymat. C'est cette efficacité que nous devons viser et c'est pour cela que je pense qu'il est raisonnable de transmettre l'objet à la commission et de gagner ainsi du temps.