Cramer Robert · Ständerat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Je dois vous dire que, étant donné qu'il s'agit d'un sujet dont on a eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises, étant donné que vous avez reçu un rapport écrit, étant donné que les discussions en commission ont été extrêmement brèves, je ne pensais pas faire de grands développements.

Il s'avère que Monsieur Minder a déposé une proposition pour demander que l'on donne suite à cette initiative parlementaire; cela exigera que le débat soit un peu plus long. Permettez-moi à cet égard de regretter que notre collègue Minder, qui est membre de la commission, n'ait pas plutôt déposé une proposition en commission, ce qui aurait permis d'avoir un débat un peu plus organisé, et qu'il ait choisi la voie de la proposition individuelle plutôt que celle de la proposition de minorité.

Ceci dit, de quoi parlons-nous? Nous parlons d'une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Wobmann, qui souhaite que l'on modifie la Constitution pour interdire que l'on puisse se dissimuler le visage sur la voie publique. Il s'agirait donc d'ouvrir la voie à une législation fédérale sur ce sujet.

A ce sujet, il faut d'abord observer que le phénomène dont nous parlons est extrêmement limité. Nous venons d'avoir un débat sur l'interpellation Caroni, et vous avez entendu que le Conseil fédéral, dans sa réponse, a affirmé que quand bien même on ne disposait pas de chiffres sur le nombre de femmes portant une bourka en Suisse - parce que je passe tout de suite aux faits: c'est bien de cela qu'on est en train de parler -, il est important de distinguer les touristes étrangères des femmes vivant en Suisse portant la bourka et le niqab et qu'en ce qui concerne "les résidentes suisses, de nationalité étrangère ou suisse, tout porte à croire que le nombre de femmes revêtant un voile intégral se situe à un niveau très faible". Donc on parle d'une petite chose, mais pour laquelle on veut modifier la Constitution fédérale.

A vrai dire, tout le monde ne veut pas modifier la Constitution fédérale, puisque lors du premier examen par notre commission, il a été décidé, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Le Conseil national propose d'y donner suite, du bout des lèvres, [PAGE 179] par 88 voix contre 87 et 10 abstentions. Notre commission, par 7 voix contre 2, propose à nouveau de ne pas y donner suite.

Si nous vous proposons de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, c'est parce qu'elle s'avère doublement inutile. Elle est tout d'abord inutile parce que nous ne sommes pas dans un désert juridique. Ce sont les cantons qui ont la compétence, aujourd'hui, de décider de ce que l'on peut faire ou ne pas faire sur la voie publique, que ce soit pour des raisons de sécurité ou pour d'autres raisons qui leur appartiennent. Il faut savoir que bon nombre de cantons ont utilisé leurs compétences pour légiférer en la matière. Par exemple, plusieurs cantons - dont celui que je représente - ont édicté des législations visant à prévenir le hooliganisme, en interdisant aux gens de se masquer le visage dans les stades de football, visant ainsi à prévenir des actes de violence dans les manifestations publiques, en interdisant aux personnes de se masquer le visage lorsqu'elles participent à des manifestations.

Voilà donc pour un type de législation qui existe dans notre pays. Il en existe d'autres: dans le canton de Genève, pendant très longtemps, il y avait une interdiction générale de se déguiser et le Conseil d'Etat donnait des autorisations particulières lorsqu'il y avait des manifestations pour lesquelles les gens souhaitaient se travestir, que ce soit pour le carnaval ou pour d'autres manifestations de ce type. D'autres cantons encore ont régi cette matière de façon un peu différente; on peut penser au canton du Tessin qui a décidé récemment de prendre des dispositions dont il sera intéressant de voir comment elles seront appliquées et de voir quels effets elles auront. Dans le même temps, certains cantons considèrent qu'il ne faut pas aller au-delà de ce qui existe déjà, à l'image du canton de Genève qui connaît un tourisme important en provenance du Moyen-Orient et qui n'a aucune envie de se priver de ces touristes en limitant leurs possibilités de se vêtir.

Quoi qu'il en soit, nous sommes ici, au Conseil des Etats, dans une chambre qui devrait être sensible au fédéralisme, et il n'y a pas de véritable raison de revenir sur la situation actuelle qui permet à chaque canton de légiférer comme il l'entend en la matière.

La deuxième raison qui a amené la commission à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, c'est qu'actuellement il y a une initiative populaire qui a été lancée. Nous sommes dans une situation où les signatures sont en train d'être récoltées. Si cette initiative devait ne pas aboutir, ce serait un signe. En effet, ce serait le signe, à vrai dire, qu'il n'y a pas un très grand engouement de la part de la population pour signer ce genre d'initiative ni pour qu'elle soit soumise au vote. Si cette initiative devait aboutir, quel que soit le préavis que pourrait donner le Conseil fédéral ou l'Assemblée fédérale, elle serait soumise à un vote populaire, lequel permettrait de savoir si la proposition faite par Monsieur Wobmann est acceptée par le peuple et les cantons ou si elle est refusée.

Quoi qu'il en soit, il ne nous semble pas adéquat, vu le fonctionnement de nos institutions, alors même qu'une initiative populaire est lancée, que le Parlement s'empare de cette question et court-circuite, dans une certaine mesure, nos mécanismes institutionnels.

Voilà les deux raisons pour lesquelles notre commission vous propose, à une très large majorité, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wobmann Walter.