Maire Jacques-André · Nationalrat · 2017-03-09

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, mais je tiens à le souligner, même si notre système ferroviaire est performant déjà aujourd'hui, il mérite qu'on y apporte quelques adaptations pour répondre aux exigences actuelles et futures. Dans ce sens, les propositions du Conseil fédéral en matière de nouvelle réglementation pour accroître la transparence et diminuer le risque de discrimination, par exemple dans l'attribution des sillons, nous semblent tout à fait pertinentes. D'ailleurs, il n'y a pas vraiment de contestation quant à la proposition d'instaurer un établissement fédéral indépendant en matière d'attribution des sillons, donc je ne vais pas allonger.

A propos des bases légales relatives à la maîtrise globale du système, cette dernière est bien sûr souhaitable. Cependant, il faut admettre que les bases légales actuelles sont insuffisantes. Par exemple, ce qui est prévu, à savoir pour les entreprises de pouvoir travailler sur la base de contrats de gestion pour mieux définir les procédures ainsi que les voies de recours, nous semble tout à fait pertinent. En matière d'arbitrage, il existe déjà une commission, mais le fait non seulement de rebaptiser la Commission des chemins de fer "Railcom", mais surtout d'étendre ses compétences et d'en faire une véritable autorité de recours, nous semble adéquat.

Lors des auditions, comme les membres d'autres groupes, nous n'avons pas été insensibles aux critiques émises par les représentants des cantons et des entreprises en particulier au sujet de la définition des tarifs ou des communautés tarifaires. A nos yeux, cette question pourrait être clarifiée, et un amendement aurait pu être apporté dans le cadre des travaux de la commission ou même aujourd'hui durant le débat qui nous occupe. Il n'y a pas là de motif suffisant pour renvoyer le projet.

Nous sommes bien sûr sensibles à l'amélioration des droits des passagers des transports ferroviaires et des autocars grandes lignes, cela a été précisé. Il nous semble que cette question peut être débattue dans le cadre du dossier qui nous occupe. Nous craignons qu'en renvoyant ce dossier au Conseil fédéral et surtout qu'en divisant le projet en plusieurs parties, l'extension des droits des passagers soit mise à mal ou même reportée à des temps lointains, ce qui nous inquiète.

Enfin, j'insisterai sur le principal point d'opposition concernant la proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral. Madame Graf-Litscher en a déjà parlé, il s'agit bien sûr du fait de vouloir glisser dans cette proposition de renvoi de la majorité une proposition de transformer CFF Cargo en entreprise autonome. C'est à cet égard que nous avons les plus grandes craintes. Comme cela a été dit, une telle proposition a déjà été rejetée, dans le cadre de la révision de la loi sur le transport des marchandises. Il nous semble qu'on veut maintenant faire entrer cette question par la fenêtre, alors qu'on l'avait sortie par la porte. Nous nous opposerons donc à cette proposition de renvoi, qui n'est de ce fait qu'un prétexte pour aller dans le sens d'une transformation de CFF Cargo en entreprise autonome.

J'ai été rassuré d'entendre nos collègues des groupes de droite nous dire ce matin qu'il ne s'agissait pas de revendiquer la privatisation, je l'ai bien compris. Toutefois, il s'agit d'un premier pas qui est inquiétant à nos yeux, par rapport surtout aux conditions de travail des employés. En effet, une telle autonomisation de CFF Cargo risquerait de remettre en cause la convention collective de travail actuelle et, dans la foulée, de péjorer les conditions de travail et en particulier les conditions salariales des employés. C'est là, je le répète, la principale raison qui fait que nous allons nous opposer à cette proposition de renvoi. Il nous semble que, sur tous les autres points, nous pourrions mener aujourd'hui un débat serein.

Notre groupe entrera en matière et soutiendra la proposition de la minorité, c'est-à-dire s'opposera au renvoi du projet au Conseil fédéral.