AB 212790

Wortprotokoll

Selon l'article 24 de l'ordonnance sur l'élevage, le montant maximum alloué par la Confédération pour la préservation de la race des Franches-Montagnes s'élève à 1 160 000 francs par an. La contribution est de 500 francs par jument suitée. La condition suivante doit être respectée: la jument doit être inscrite au herd-book et détenue de manière conforme aux dispositions sur la protection des animaux. La Fédération suisse du franches-montagnes décide du droit aux contributions et verse celles-ci directement à l'éleveur. La fédération d'élevage associe au contrôle les cantons ou les organisations désignées par les cantons pour s'assurer que les animaux sont détenus conformément aux dispositions sur la protection des animaux.

Les contrôles se basent sur les directives techniques de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Ces directives se fondent sur les articles 209 et 213 de l'ordonnance sur la protection des animaux. La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles. Cette ordonnance stipule qu'un contrôle de base concernant la protection des animaux doit être effectué au minimum tous les quatre ans, si bien que, de l'avis du Conseil fédéral, l'élevage des chevaux et l'application des prescriptions font l'objet d'une surveillance suffisamment étroite.

En 2015, 433 exploitations ont été inspectées en tout, suivant la règle du contrôle par sondage visant chaque année 25 pour cent des exploitations bénéficiaires de contributions à l'élevage. Deux exploitations ont fait l'objet d'un constat de non-conformité dans le domaine de la protection des animaux. Cela a eu pour conséquence que la fédération d'élevage a refusé l'octroi de la contribution pour la préservation de la race des Franches-Montagnes aux éleveurs des juments concernées.