Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-13

Wortprotokoll

Le 12 mai 2016, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Egloff 15.455, "Empêcher les sous-locations abusives", par 15 voix contre 10. Par contre, le 30 août 2016, la commission soeur du Conseil des Etats a, quant à elle, refusé d'y donner suite, par 5 voix contre 4 et 1 abstention. Le projet est dès lors revenu devant notre commission qui a, le 2 février 2017, décidé cette fois de ne pas lui donner suite, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président.

Aujourd'hui, il appartient à notre conseil de se prononcer, et la majorité de la commission vous propose de considérer avec elle que l'article 262 du Code des obligations régit de manière adéquate toutes les questions liées à la sous-location. La sous-location, de l'avis de la majorité de la commission, reste d'une manière générale limitée dans le temps. On parle d'étudiants, on parle de travailleurs temporaires venant de l'étranger. La majorité considère aussi qu'il n'y a pas ou peu d'abus démontrés en la matière, qu'il n'y a pas ou peu de problèmes véritablement liés au droit du bail, même si, comme cela a été relevé, les plates-formes de type Airbnb causent parfois un certain nombre de difficultés. [PAGE 377]

Mais le siège de la matière ne devrait vraisemblablement pas, de l'avis de la majorité, se trouver dans le Code des obligations. On en veut pour preuve que certaines communes ont déjà introduit des dispositions en la matière et que, la semaine passée, le Grand Conseil vaudois a adopté un postulat demandant une étude de situation sur le sujet des plates-formes de location ou de sous-location en ligne.

A contrario, la minorité de la commission estime qu'il y a des abus fréquents, qu'ils se manifestent dans des sous-locations de très longue durée, des sous-locations partielles d'appartements ou de pièces d'appartements. De l'avis de la minorité, les abus se manifestent aussi par le fait que le bailleur n'est fréquemment pas informé des cas de sous-location et que le manque de transparence des conditions de la sous-location, notamment les loyers, souvent abusifs, qui sont prélevés par le sous-bailleur, devraient justifier cette intervention; la question des sous-loyers excessifs étant un peu celle qu'on connaît avec les plates-formes de type Airbnb.

Pour les raisons que j'ai évoquées, la majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et vous remercie d'en faire de même.