Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2017-03-13

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous invite à soutenir l'initiative parlementaire Tornare. Sa proposition vise à renforcer la protection de personnes victimes de discriminations, d'atteintes à leur dignité en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle. Alors que ces discriminations sont réprimées par notre Code pénal, à l'article 261bis, on sait que la protection des victimes est encore lacunaire, comme l'a notamment révélé il y a quelques années la Commission fédérale contre le racisme.

Les différentes lacunes qui s'observent dans l'application de la norme pénale s'expliquent en particulier par le fait que les victimes d'actes racistes ne peuvent souvent agir elles-mêmes, par crainte, manque d'appui juridique ou simplement méconnaissance de leurs droits. L'idée de cette initiative est donc d'accorder la qualité de partie aux organisations de défense des minorités, par exemple aux associations qui se consacrent à la lutte contre le racisme ou à la lutte contre l'homophobie. Il paraît en effet totalement inéquitable d'observer aujourd'hui qu'un certain nombre d'associations dans le domaine environnemental, ou dans d'autres domaines, ont cette qualité, et peuvent recourir auprès de la justice pour défendre leur cause, mais que ce ne soit pas le cas pour la défense de causes aussi importantes que la lutte contre le racisme, la lutte contre l'homophobie, ou l'antisémitisme.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et la corruption, on voit aussi que certaines ONG ont été habilitées par le Conseil fédéral à déposer plainte et à recourir. Comment justifier dès lors que les associations qui luttent contre les discriminations définies à l'article 261bis du Code pénal ne puissent pas, elles, se prévaloir de telles possibilités? On sait pourtant que ce type d'associations possèdent l'expérience, des moyens, des ressources et des connaissances approfondies des cas de discrimination qui [PAGE 381] surviennent au quotidien. Dans les affaires qui pourraient concerner la Shoah ou l'antisémitisme, ces associations détiennent de plus des archives, souvent précieuses, pour appuyer les victimes, des archives qui seront d'autant plus précieuses à l'avenir, lorsqu'il n'y aura plus de survivants.

A l'heure actuelle, en cas de violation de l'article 261bis du Code pénal, les associations peuvent demander l'ouverture d'une enquête, mais il s'agit uniquement d'une dénonciation, étant donné qu'elles ne peuvent pas être partie à la procédure. Leur accorder la qualité de partie revêtirait donc une importance considérable et serait de nature à rendre plus efficace la lutte contre les propos racistes non individualisés, comme les appels à la haine contre des groupes de personnes, contre le négationnisme, ou la justification de génocide ou de crime contre l'humanité.

Les ministères publics font évidemment leur travail, mais il est évident que les associations concernées ont des connaissances beaucoup plus pointues des problématiques et des subtilités liées aux discriminations que subissent les individus.

Contrairement à l'avis de la majorité, nous ne pensons pas que l'introduction d'un droit de recours des organisations causerait des difficultés procédurales puisque ces difficultés ne s'observent pas dans d'autres domaines où le droit de recours des associations existe.

Le dernier rapport publié par la Commission fédérale contre le racisme faisait état d'une augmentation des actes racistes et de la discrimination à l'égard de certaines populations. Les manifestations antisémites ont, elles aussi, augmenté. Selon des estimations portant sur les cinq dernières années en Suisse, près d'un homosexuel, bisexuel ou transsexuel sur trois a été victime de discrimination ou de violence.

Il ne tient qu'à nous de renforcer la protection de ces minorités. Je vous remercie donc de soutenir cette initiative parlementaire.