Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-03-13

Wortprotokoll

Il m'appartient aujourd'hui de défendre la position de la majorité de la commission contre l'initiative parlementaire Tornare, relative à l'introduction d'une qualité de partie pour les associations de lutte contre le racisme, dans le cadre de l'application de l'article 261bis du Code pénal.

Je dois tout d'abord annoncer mes liens d'intérêts: je suis moi-même président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme en Valais, donc de la LICRA Valais. Et pourtant, je combats cette initiative parlementaire pour diverses raisons, l'essentiel reposant sur des principes juridiques, qui sont ceux de notre Code pénal.

Il y a plusieurs dispositions pénales qui ne luttent pas contre des intérêts privés mais contre des intérêts publics. Nous pouvons les citer: toutes les infractions pénales relatives au domaine de la circulation routière, celles qui ont trait à la lutte contre la drogue ou celles qui concernent la fiscalité. Madame Rebecca Ruiz a relevé le droit de recours des associations de protection de l'environnement. Cette comparaison ne tient pas puisqu'elle porte sur le droit administratif. Or, le droit administratif ne peut pas être comparé aussi facilement au droit pénal. En droit pénal, il n'existe de droit de partie que pour la personne qui est directement lésée. Les associations de lutte contre le racisme, aussi légitimes soient-elles, ne sont pas directement lésées quand il s'agit d'infractions qui relèvent de l'article 261bis du Code pénal.

Si, aujourd'hui, nous accordions aux associations de lutte contre le racisme une telle qualité de partie, nous devrions, demain, accorder aux associations de protection des contribuables la qualité de partie dans les cas d'infractions dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Nous devrions, demain, accorder la qualité de partie aux associations des victimes de la route dans les cas d'infractions routières. Nous devrions aussi accorder la qualité de partie aux associations de victimes de la drogue dans les infractions contre la loi sur les stupéfiants.

Il est clair que le droit pénal permet de temps en temps de lutter contre les cas d'infractions contre des personnes physiques, parfois aussi contre un intérêt public. Le cas de la lutte contre le racisme est typiquement un cas d'intérêt public. [PAGE 382] L'intérêt public, en droit suisse, est défendu par le procureur. Or, si nous devions accepter une telle introduction dans notre Code pénal, nous accepterions que des associations privées se substituent aux procureurs cantonaux et ces procureurs se verraient destituer de leurs droits et de leur devoir de défendre l'intérêt public. Ce serait là un grave précédent par rapport à notre droit pénal, et ce serait là l'introduction d'une "class action" dans le droit suisse, qui serait très malvenue dans notre système juridique, qui mérite d'être protégé.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 16 voix contre 7, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative Tornare, toute légitime qu'elle est. Il faut lutter contre le racisme, mais cette lutte appartient à l'Etat et non pas à des organisations privées.