Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2017-03-14

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications a traité le rapport du Conseil fédéral du 17 juin 2016 relatif aux prestations du service public de la SSR lors de ses séances des 29 et 30 août 2016, puis lors de ses séances des 13 et 14 février 2017.

Il convient de rappeler brièvement la genèse de ce rapport. Il fait suite au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats 14.3298 qui chargeait le Conseil fédéral "de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par les redevances ... en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés". Cette proposition avait été faite dans le cadre du débat au Parlement sur la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui a été acceptée par le peuple, rappelons-le, le 14 juin 2015.

Notre commission a entendu lors de sa séance d'août 2016 des représentants de la SSR, de l'association Médias suisses, de Telesuisse, de l'Association suisse des radios privées, des Radios régionales romandes, des radiodiffuseurs privés, de l'Association suisse des annonceurs - pour les questions ayant trait à la publicité - et enfin des représentants de la Commission fédérale des médias.

A l'issue des auditions, le débat en commission fut nourri et, il faut le reconnaître, empreint pour certains d'une certaine émotion. Mais il faut aussi mentionner qu'il a été relevé, à maintes reprises, que les prestations de la SSR sont de qualité et que la SSR participe à la cohésion du pays. A aucun moment, je n'ai pu constater de volonté, durant nos débats, de remettre en cause ce fait établi, pas plus que je n'ai pu sentir une quelconque volonté de remettre en cause le fait que la proportion des moyens engagés pour les différentes régions linguistiques de Suisse, au sein de la SSR, ne respectait pas scrupuleusement la répartition démographique des régions. Mais très vite la discussion s'est engagée sur le rapport entre les médias privés et la SSR ou plus précisément sur d'autres prestations que pourraient offrir les médias privés en collaboration avec la SSR. Au cours des débats, les membres de la commission ont reconnu qu'il était nécessaire que les médias privés et la SSR puissent coexister. Chacun devant trouver sa place, mais chacun ayant un rôle à jouer dans l'offre médiatique diversifiée à offrir aux Suissesses et aux Suisses.

En toile de fond de nos débats, nous avions d'un côté les baisses conséquentes des revenus publicitaires pour les médias privés - avec parfois pour conséquence la disparition d'hebdomadaires ou la perte d'emplois - et de l'autre une enveloppe croissante générée par la redevance pour la SSR - deux facteurs qui accentuent la distorsion de concurrence actuelle entre la SSR et les médias privés. La commission a porté un regard critique sur le rapport Service public et sur l'avenir du service public, mais un regard critique qui se veut constructif et qui n'a pas pour dessein d'attaquer d'une quelconque façon la SSR, encore moins de la démanteler, comme on a pu le lire à certaines reprises.

Permettez-moi d'évoquer brièvement le rapport. Il se compose de deux volets. Tout d'abord il expose un état de la situation des prestations fournies par la SSR et par les diffuseurs privés de radio et de télévision qui bénéficient de la redevance. Puis il présente les orientations à suivre, ou à ne pas suivre, pour l'avenir du service public. En quelques mots, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le modèle actuel, à savoir une SSR ancrée dans toutes les régions linguistiques, a fait ses preuves et garantit un service public de qualité. Le Conseil fédéral estime que, pour des raisons politiques et afin d'exécuter le mandat constitutionnel, la Suisse doit continuer à disposer d'un service public complet et indépendant financé par un système de redevance solidaire.

Notre pays fédéraliste et multilingue a besoin d'un paysage audiovisuel diversifié tenant compte de toutes les couches de la population. Il s'agit d'un facteur fondamental de cohésion nationale, qui de plus vise le bon fonctionnement de la démocratie directe.

Le Conseil fédéral considère qu'il faut renforcer les exigences posées à la SSR, notamment afin qu'elle offre des prestations là où le public - par exemple les jeunes - se trouve. A ce titre, le Conseil fédéral estime que la SSR devrait davantage atteindre les jeunes, qui se tournent de plus en plus vers de nouvelles sources d'informations, notamment Internet. Le Conseil fédéral est convaincu qu'un service public complet et indépendant ne peut pratiquement être garanti qu'avec un grand fournisseur présent dans toutes les régions linguistiques et des diffuseurs privés régionaux. Il estime que le modèle existant a fait ses preuves et remplit les exigences, mais qu'il doit être adapté à l'ère du numérique. Le Conseil fédéral estime en outre que le budget alloué à la SSR est adéquat - on parle en l'occurrence d'un montant qui avoisine 1,2 ou 1,3 milliard de francs - pour assurer un mandat de service public. Il se laisse la latitude nécessaire pour diminuer le montant de la redevance encaissé auprès des ménages, en cas de croissance démographique et donc du volume total de la redevance.

Afin qu'elle puisse remplir les nouvelles exigences, il est attendu de la SSR qu'elle concentre la production et la diffusion sur l'essentiel et utilise ses ressources de manière encore plus efficiente. Le Conseil fédéral soutient les coopérations entre les médias privés et la SSR, ainsi qu'entre les télévisions régionales titulaires d'une concession. Il estime également correct de maintenir l'interdiction de la publicité en ligne pour la SSR, principe garant d'un certain équilibre entre les uns et les autres. Le Conseil fédéral attend du service public qu'il assoie davantage, à l'avenir, sa légitimité en tant que service rendu à la collectivité, et qu'il affiche davantage sa valeur ajoutée pour la société. En ce sens, renforcer le dialogue tant avec le public qu'avec le monde politique s'avère primordial. Enfin, le Conseil fédéral estime qu'à moyen terme il faudrait substituer la loi fédérale sur la radio et la télévision par une nouvelle loi sur les médias électroniques.

La commission, après de nombreux débats, a jugé ce rapport incomplet et assez peu prospectif dans la mesure où il privilégie le statu quo sans tenir suffisamment compte d'un paysage médiatique en constante évolution. Il ne met notamment pas suffisamment en avant les dernières évolutions technologiques, en particulier en ce qui concerne la distinction qu'il faudrait avoir dans ce domaine entre la SSR et les prestataires privés. C'est la raison pour laquelle elle a demandé à l'administration fédérale de compléter le rapport en analysant l'avenir du service public selon le principe de subsidiarité, en distinguant les prestations fournies déjà actuellement par les prestataires privés de celles qu'ils pourraient également fournir s'ils n'étaient plus concurrencés par la SSR. Le fait d'avoir fixé le délai pour la remise de ce rapport complémentaire à fin 2016 nous permet d'en débattre aujourd'hui lors de la session de printemps 2017.

Lors de cette même séance d'août 2016, la commission a traité plusieurs interventions parlementaires. Elle a tout d'abord déposé la motion 16.3629 qui charge le Conseil fédéral d'introduire une compétence duale pour la concession octroyée à la SSR: à savoir une concession-cadre approuvée par l'Assemblée fédérale et une concession d'exploitation relevant de la compétence exclusive du Conseil fédéral. La concession-cadre définirait les principes de base de la concession. La concession d'exploitation relèverait de la compétence du Conseil fédéral et le contenu devrait se baser sur les prescriptions de la concession-cadre. Une minorité de la commission considère que le système actuel a fait ses preuves et qu'il n'y a pas lieu de prévoir un système à double détente. Cette proposition de motion a été adoptée par 13 voix contre 11 et 1 abstention. [PAGE 388]

La commission a déposé le postulat 16.3630 qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il évaluera l'opportunité de mettre en place une autorité de surveillance de l'audiovisuel indépendante, et de regrouper l'autorité chargée de la surveillance des télécommunications avec celle chargée de la surveillance de la radio et de la télévision. Il convient là aussi de préciser que la Suisse est un des rares pays qui ne dispose pas d'une autorité de réglementation et de surveillance en la matière qui soit indépendante. A noter que le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, qui a été adopté en commission par 19 voix contre 4 et 2 abstentions.

Enfin, la majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Müller Thomas 15.457, "Concession SSR. C'est désormais au Parlement de décider", qui demande que ce soit le Parlement qui décide de l'octroi de la concession à la SSR. Elle estime qu'il serait impossible de mettre en oeuvre l'objectif visé par l'auteur de l'initiative. En effet, il ne serait pas opportun, du point de vue institutionnel, que le Parlement décide de l'octroi de cette concession. Il convient néanmoins de préciser que la motion de commission 16.3629, "Concession octroyée à la SSR. Introduire une compétence duale", relative à la compétence duale, a été adoptée en guise de compromis suite au refus de donner suite à l'initiative parlementaire Müller Thomas 15.457, alors qu'une minorité de la commission considère que le Parlement doit pouvoir être associé au processus de définition du mandat de prestations confié à la SSR. La commission a pris sa décision par 16 voix contre 9 et aucune abstention.

La commission a traité du rapport complémentaire sur le service public en février 2017. Dans ce rapport complémentaire, on constate en résumé que les radios privées seraient davantage intéressées à diffuser des informations régionales et de la musique pop, tandis que les télévisions privées seraient davantage intéressées à diffuser du divertissement et du sport.

La commission, après une discussion nourrie, a pris acte du rapport et de son complément.

Se basant sur les conclusions du rapport complémentaire, elle a déposé un certain nombre d'interventions parlementaires qui n'ont malheureusement pas pu être inscrites à l'ordre du jour de cette séance et qui seront donc traitées lors d'une séance ultérieure de notre conseil.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à prendre acte du rapport, comme l'a fait le Conseil des Etats en septembre 2016, à accepter la motion de commission 16.3629, à accepter le postulat de commission 16.3630, et à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Thomas Müller 15.457.