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preparatory:AB 213257

Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion · 2017-03-14

Wortprotokoll

Je n'étais pas là en 2003, je ne serai pas là lors de la prochaine prolongation, mais je constate simplement que ce programme a été prolongé deux fois à la demande du Parlement, suite à des interventions parlementaires. On ne peut pas faire la leçon à nos collègues à ce sujet, c'est un droit parlementaire de proposer des projets au Conseil fédéral.

Je remarque par ailleurs que ce n'est pas qu'une affaire des cantons. C'est une affaire de la Confédération, sur la base de la Constitution fédérale - je renvoie à son article 116 - et c'est aussi une affaire de la Confédération dans le cadre des problématiques posées par l'initiative "contre l'immigration de masse" et par le manque de personnel qualifié dans notre pays.

Je crois que les familles dans ce pays ont besoin de notre aide et que tant qu'elle sera nécessaire, il faudra la proposer. En l'occurrence, d'un point de vue juridique, l'ajout proposé par la minorité de la commission ne sert à rien, et je vous propose de suivre la majorité.

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