Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Nous en sommes à la dernière divergence et à la dernière séance d'élimination des divergences, avant une éventuelle Conférence de conciliation. La Commission des affaires juridiques vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

Nous fondons cette proposition tout d'abord sur un argument qui est plutôt de nature institutionnelle. Le Conseil des Etats n'a pas trouvé pertinent de changer de manière importante le droit en vigueur sans consultation, ni analyse d'impact préalable. La majorité de la commission se rallie à cette vue. Cela dit, elle n'a pas totalement effacé de son esprit le fait que les arguments qui étaient d'abord la position majoritaire de la commission, puis, à deux reprises, la position majoritaire de ce conseil, ont une certaine pertinence et méritent une analyse. C'est pour cela, cela a été dit par mon préopinant, que votre commission a déposé un postulat visant justement à analyser les arguments qui ont été préalablement développés par Monsieur Vogt, à faire effectuer une analyse d'impact pour savoir si la proposition défendue par la minorité Vogt ne serait pas plus pertinente que le droit en vigueur. Mais, dans l'attente des résultats de cette analyse, il est difficile de dire si cela serait vraiment pertinent, et la majorité de la commission considère que, à ce stade de la discussion, il n'est vraiment pas utile, et il ne serait pas conforme à l'esprit de nos institutions, d'introduire un nouveau seuil aussi élevé sans analyse préalable.

Il y a aussi des arguments de fond; ils ont été essentiellement développés lors des précédents débats, je ne vais donc pas m'étendre. Mais il y en a un qui me paraît extrêmement important: une élévation à 500 000 francs du seuil à partir duquel l'inscription au registre du commerce deviendrait obligatoire signifierait que la quasi-totalité des entreprises individuelles n'auraient plus besoin de s'y inscrire.

Ce serait un saut assez important dans l'inconnu. Cet impact à lui seul justifie qu'on analyse ses conséquences avec une grande attention.

Il y aussi un argument de nature pratique: le fait, pour une entreprise, d'être inscrite au registre du commerce, même si elle n'a pas une activité commerciale débordante, c'est souvent ce qui permet aux entrepreneurs de bénéficier de rabais commerciaux. Alors, même s'il y a une petite démarche à faire en faveur des créanciers potentiels, cette démarche a aussi des avantages déterminants en pratique pour les entrepreneurs eux-mêmes.

Je vous recommande donc de suivre la majorité et de vous rallier au Conseil des Etats, qui était unanime sur ce sujet, afin d'éviter la Conférence de conciliation. Non seulement le Conseil des Etats était unanime, mais il n'y a même pas eu de proposition demandant d'adhérer à la décision du Conseil national, ce qui fait que l'issue d'une éventuelle et assez inutile Conférence de conciliation est d'ores et déjà connue. Et, pour paraphraser une citation connue, à la fin, c'est toujours le Conseil des Etats qui gagne.