Fournier Jean-René · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

L'acceptation de l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" a été suivie par une période assez longue de grande insécurité juridique. Le compromis qui a été voté au Parlement a eu le mérite d'abord de lever cette insécurité et d'éviter un référendum. La réaffectation des hôtels non rentables en logements à hauteur de 50 pour cent de leur surface utile est effectivement une partie de ce compromis, mais il faut reconnaître - et cela ressort clairement des discussions que nous avons aujourd'hui - que cette partie du compromis n'est pas l'élément essentiel compte tenu notamment du nombre de cas et des surfaces utiles qui sont concernées.

Aujourd'hui, force est de constater, comme l'ont fait d'ailleurs notre commission et Avenir Suisse, que la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 atteint déjà son objectif principal puisque les constructions de résidences secondaires ont été stoppées dans nos régions touristiques de montagne. Cela ne se fait bien sûr pas sans difficultés économiques, essentiellement dans le domaine touristique. L'objectif même de [PAGE 252] cette loi qui vise à éviter une emprise exagérée des résidences secondaires aux lits froids sur notre sol est un objectif reconnu et, aujourd'hui, bien accepté, y compris dans les régions concernées.

Ce qui pose problème, c'est avant tout la soudaineté et la brutalité de sa mise en vigueur sans mesures d'accompagnement. Jamais dans notre histoire et nulle part ailleurs en Suisse des régions entières ont été placées aussi subitement devant un défi de mutation économique aussi fondamental. Nos régions de montagne alpines sont aujourd'hui contraintes de changer en profondeur et sans délai leur modèle économique. Le défi est là, mais les régions concernées se sentent aujourd'hui plus souvent abandonnées à leur sort qu'accompagnées dans leurs efforts.

Le développement économique et le maintien des populations alpines dans leur environnement dépendent de la réussite de cette mutation forcée au pas de charge. On peut avoir confiance, bien sûr, dans les capacités d'innovation, dans les compétences et l'opiniâtreté de nos populations de montagne, mais il faut aussi reconnaître que le défi reste de taille.

La motion Rieder ne va pas solutionner l'ensemble de cette problématique, mais elle constitue tout de même un petit pas dans la bonne direction.

Il y a à mon avis quatre raisons d'accepter la motion.

La première, c'est que la réaffectation en logements à 50 pour cent de la surface utile d'un hôtel non rentable depuis de nombreuses années est économiquement absurde. C'est un non-sens économique, plusieurs en ont d'ailleurs fait état. Un hôtel de 40 chambres non rentable ne le sera pas plus avec 20 chambres, bien au contraire.

La deuxième raison est la suivante: cette disposition légale est perçue comme une véritable punition pour les propriétaires - souvent des familles - qui ont maintenu en exploitation, parfois même à perte et durant de nombreuses années, un établissement qui offrait des lits chauds. Les voilà aujourd'hui condamnés à entretenir un bâtiment inexploitable dont la réaffectation est interdite.

La troisième raison, c'est que le risque de voir avec les années de vieux hôtels délabrés, véritables ruines touristiques, apparaître au coeur de nos villages et de nos stations. Ce risque existe.

La quatrième raison, c'est qu'en acceptant la motion Rieder, vous ne contribuerez pas à accroître l'emprise au sol des résidences secondaires, puisque ces bâtiments existent déjà. L'objectif principal de la loi est donc toujours respecté.

Notre devoir de parlementaires et notre mission est d'améliorer, dans la mesure du possible, les lois en vigueur, lorsque cela est nécessaire et souhaitable. C'est finalement ce que vise la motion Rieder.

Alors, bien sûr, dans cette salle, plusieurs ont émis le souci de respecter la bonne foi et les engagements pris. Personnellement, je vous dirai que même si elle a pris une forme écrite, je me sens pas lié par la convention signée à l'initiative de Madame Vera Weber, ici présente, que je salue et que je félicite aussi d'ailleurs pour avoir réussi à obtenir l'assentiment de deux chefs de groupe, Madame Gabi Huber et Monsieur Adrian Amstutz. Si cette convention avait été passée par une commission parlementaire, je me serais en effet senti beaucoup plus lié par cette décision.

Imaginez aujourd'hui d'autres lobbys, bien plus puissants encore que les lobbys environnementaux, chercher à obtenir des conventions écrites et signées par des chefs de groupe avec une portée sur la durée. La convention qui a été signée entre Madame Weber, Madame Huber et Monsieur Amstutz nous est produite, et Madame Weber, dans sa lettre aux parlementaires, s'appuie d'ailleurs, à juste titre, sur cette convention, en disant que des engagements ont été pris, par des chefs de groupe et la représentante des initiants. Toutefois, je me sens plutôt lié aux décisions du Parlement - c'est vrai -, mais pas à celles de la convention écrite.

L'interdiction de réaffecter les hôtels non rentables depuis longtemps et sans espoir d'une rentabilité future produit des effets dommageables qui empêchent les réformes de structure, réformes que les initiants ont d'ailleurs vivement appelées de leurs voeux. Il faut dire que cette mesure est clairement contre-productive et qu'elle nuit même aux objectifs de la loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande deux choses: premièrement, bien sûr, d'accepter la motion Rieder, et deuxièmement, de poursuivre la réflexion sur ces conventions écrites signées par des chefs de groupe, finalement dans le dos du Parlement, et de l'étendre au fonctionnement de notre institution et à la liberté que la Constitution garantit aux parlementaires.