Français Olivier · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Le conseiller national Fabio Regazzi a déposé le 18 mars 2015 une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier l'article 2 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière afin que l'interdiction de circuler la nuit s'applique de 22 heures à 4 heures, au lieu de 22 heures à 5 heures actuellement. La motion a été adoptée par le Conseil national, cela a été dit, le 21 septembre 2016, par 98 voix contre 93 et 3 abstentions.

Réunie le 31 janvier 2017, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion. L'auteur de la motion relève qu'en Suisse, les embouteillages et les ralentissements surviennent surtout tôt le matin les jours ouvrables et engendrent des coûts élevés pour l'économie. Pour l'auteur de la motion, il est important que la marchandise soit livrée dans les temps. Il estime également que sa proposition permettrait de décharger le trafic de pointe, en particulier entre 6 heures et 8 heures 30 du matin.

J'aimerais rappeler que cette motion est quasiment identique au postulat Rime 13.3678, "Projet pour une flexibilisation de l'interdiction de circuler la nuit pour les véhicules utilitaires lourds" qui a été rejeté par le Conseil national. Dans son avis à ce postulat du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral exclut une modification de l'accord sur les transports terrestres pour les motifs liés à la politique européenne.

Le directeur de l'Office fédéral des routes précise que, tout comme le postulat Rime, la motion Regazzi exigerait une adaptation de l'accord sur les transports terrestres, étant donné que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur de la motion, une réduction du temps d'interdiction de rouler la nuit concernerait non seulement les transports intérieurs, mais également l'ensemble du transport lourd de marchandises sur les routes suisses, soit le trafic d'import, d'export et de transit. Dans son champ d'application, la loi fédérale sur la circulation routière ne fait pas de distinction entre le trafic intérieur et les autres types de trafic.

Accepter la motion aurait dès lors des conséquences néfastes pour les riverains et l'on pourrait observer entre autres une augmentation du trafic longue distance. Les transports d'aliments sont exemptés de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, pour que la livraison matinale des biens de consommation courante, en particulier les denrées périssables, soit garantie.

La commission reconnaît que l'augmentation du trafic est une réalité. Elle provoque une augmentation des heures d'embouteillages le matin, toutefois, celles-ci sont également observées quotidiennement à midi et le soir et elle considère que la mesure préconisée n'est pas pertinente pour atteindre l'objectif de la motion. En effet, la commission estime que si l'on approuve de réduire d'une heure l'interdiction de circuler la nuit, cela irait à l'encontre des principes régissant entre autres la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels. En outre, cette mesure aurait un impact sur les expéditeurs et les destinataires des marchandises transportées, car ceux-ci devraient tenir compte, d'un point de vue légal, des nouvelles conditions de travail qui en découlent.

Par ailleurs, notre commission a souligné que l'objectif de la motion remettait en cause non seulement l'interdiction de circuler la nuit, mais aussi la protection contre le bruit. Sa mise en oeuvre impliquerait également d'adapter l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur le transport de marchandises par route et par rail.

Au vu de toutes ces considérations - qui sont finalement nombreuses -, la commission vous propose à l'unanimité de rejeter la motion.