Français Olivier · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Réunie le 20 février 2017, la Commission des transports et des télécommunications a procédé à l'examen préalable de la motion, déposée par le conseiller national Rudolf Joder le 25 septembre 2014, reprise par le conseiller national Thomas Hurter, et adoptée par le Conseil national le 16 juin 2016.

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la législation, en vertu de l'article 23 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, de manière à ce que l'exploitation d'hélicoptères en Suisse soit essentiellement soumise au droit suisse.

En effet, l'auteur de la motion estime que les normes juridiques établies par l'Agence européenne de la sécurité aérienne régissant l'exploitation des hélicoptères pénalisent fortement les entreprises suisses de transport par hélicoptère et ne créent aucune plus-value mesurable en matière de sécurité. De plus, elles engendrent un travail administratif important et font encore augmenter les coûts.

Le représentant de l'Office fédéral de l'aviation civile nous a rappelé que dans le cadre de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne sur le transport aérien, la Suisse reprend en principe le droit européen applicable à l'aviation afin d'assurer une harmonisation générale de la réglementation. Celui-ci s'appuie sur le règlement européen no 1178/2011 de la Commission européenne du 3 novembre 2011, dont j'ai cité tout à l'heure quelques dispositions, et qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile. Ce règlement s'applique également à l'exploitation des hélicoptères.

L'accord sur le trafic aérien permet, sous conditions, de modifier partiellement l'accord, en tout temps, mais uniquement avec le consentement des deux parties. Le Conseil fédéral a utilisé cette clause pour des cas spécifiques, comme pour les vols de sauvetage et, depuis quelques années, tente d'obtenir une dérogation permanente auprès de l'AESA pour que les pilotes effectuant des vols commerciaux par hélicoptère en Suisse puissent conserver leur licence jusqu'à l'âge de 65 ans.

Le Conseil fédéral rappelle qu'il est dans l'intérêt de notre pays d'être intégré dans le marché européen du trafic aérien pour notre économie. Les entreprises suisses de transport par hélicoptère, par exemple - a-t-on appris -, ne pourraient pas être dispensées des règles européennes sans que la reconnaissance au niveau européen des certificats suisses accordée, par exemple, aux entreprises de construction et d'entretien soit compromise. Or, cette reconnaissance est d'une importance économique non négligeable pour de nombreuses entreprises du secteur aéronautique.

Aussi, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, alors que le Conseil national l'a, lui, adoptée, par 125 voix contre 63 et 0 abstention, le 16 juin 2016.

La commission, quant à elle, propose, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion. En effet, elle reconnaît que l'exploitation d'hélicoptères en Suisse est soumise à des conditions spécifiques du fait des particularités topographiques du pays. Elle souhaite que la Suisse exploite au maximum la marge de manoeuvre que lui laisse l'accord sur le transport aérien en matière de réglementation. Les conditions d'exception déjà négociées dans ce cadre pour différents domaines revêtent, selon la commission, une grande importance pour la Suisse.

La majorité de la commission reprend en grande partie les arguments du Conseil fédéral et relève que la demande formulée par l'auteur de la motion, à savoir exempter la Suisse des règles européennes concernant le transport par hélicoptère, ne tient pas suffisamment compte du contexte global. En effet, l'accord sur le transport aérien présente aussi certains avantages, par exemple la reconnaissance au niveau européen des licences de pilotes suisses, en particulier dans les zones frontalières, permettant d'accéder au marché européen pour les entreprises suisses de construction et d'entretien ainsi que pour les vols commerciaux.

La majorité de la commission vous propose par conséquent de rejeter la motion.

La proposition de la minorité Hösli vise à adopter la motion. Elle considère que l'exemption des règles européennes est une mesure appropriée sans laquelle il est impossible de tenir suffisamment compte des particularités topographiques de la Suisse. On peut relever que la réflexion sur laquelle repose cette proposition ne se fonde que sur le marché intérieur. En soumettant l'exploitation d'hélicoptères au droit suisse, il sera possible de prendre en considération ces besoins spécifiques et de renoncer aux procédures de dérogation qui engendreraient un travail administratif important. Tels sont les arguments des défenseurs de la motion. [PAGE 260]