Béglé Claude · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Le mouvement de décentralisation survenu dans de nombreux pays du monde à partir des années 1980 a favorisé une double évolution, à la fois vers plus de libertés locales et vers plus de participation des citoyens au niveau local. La Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, qui date de 1985, s'inscrit dans ce mouvement. Cette charte a été complétée en 2009 par un protocole additionnel, qui vise à garantir le droit à tout citoyen d'influencer ou d'intervenir sur la manière dont la collectivité locale exerce ses compétences, notamment par le biais du droit de vote local. C'est à chaque pays signataire d'adapter ce protocole à ses propres lois, puis de le mettre en oeuvre. Il est entré en vigueur le 1er juin 2012. Précisons qu'il s'agit du seul texte normatif du Conseil de l'Europe en matière de démocratie participative.

Au départ, le Conseil fédéral n'a pas considéré cette ratification comme étant prioritaire. Elle est redevenue actuelle avec la motion Minder 14.3674 chargeant le Conseil fédéral de signer le protocole additionnel. Mais, comme ce protocole touche au droit de vote des étrangers, un droit qui se règle au niveau cantonal, le Conseil fédéral a demandé à ce que les cantons soient consultés. C'est désormais fait. Or, contrairement aux craintes soulevées par certains en commission, ce texte n'aura pas d'impact sur le droit de vote des étrangers. Plusieurs cantons étaient même opposés à la ratification au motif qu'elle n'apportait rien. On touche presque au sublime, au paroxysme de la démocratie.

Ne votons pas là-dessus parce que cela n'apporte rien. Le Conseil fédéral estime, lui aussi, que notre pays remplit déjà toutes les exigences du protocole. Cela étant, trois raisons doivent nous inciter à le ratifier.

Tout d'abord, la Suisse a activement participé au développement de cette charte dès les années 1960. Deuxièmement, la majorité des participants à la consultation, dont deux associations de communes et quatorze cantons, sont favorables à la ratification. Et troisièmement, la promotion de la démocratie est un objectif de notre politique extérieure ancré à l'article 54 alinéa 2 de notre Constitution.

Il est un peu redondant de demander à la démocratie, qui représente par définition tous les citoyens, de devenir plus participative. Mais ce qui paraît évident chez nous ne l'est pas toujours ailleurs. C'est pourquoi je voudrais souligner à quel point il est important que la Suisse donne un signal positif à l'Europe. Il est clair que les démocraties représentatives traversent aujourd'hui une période difficile. Il y a tout d'abord une crise de confiance. La montée des populismes à travers l'Europe, l'élection de Donald Trump et même le vote du Brexit montrent que les peuples perdent un peu confiance en leurs représentants. De plus, l'état libéral, à la fois pourvoyeur de prospérité et de sécurité, n'est plus aujourd'hui perçu comme étant aussi solide ni aussi rassurant qu'auparavant. La montée de l'individualisme depuis les années 1970 et l'affaiblissement relatif des piliers politiques que sont les partis traditionnels et les syndicats ont abouti à une société plus atomisée. La règle du chacun pour soi gagne du terrain, l'idée de se mobiliser pour un projet commun perd de sa force. Enfin, l'explosion du numérique a amplifié les doutes. Avec les réseaux sociaux, chacun, à tort ou à raison, relaie des anecdotes, se focalise sur certaines informations, assène ses opinions. Les représentants du peuple ont moins la cote. Beaucoup ont l'impression de ne plus être représentés, de ne pas être entendus, d'où un besoin très perceptible de participer plus directement.

Parallèlement, on constate que le système décisionnel a une certaine tendance à devenir plus directif, sans doute en raison de la complexité grandissante des sujets ou de la mauvaise situation financière de beaucoup de pays. Les Etats-nations perdent peu à peu de leur autonomie, mais sans qu'une vraie gouvernance transnationale d'inspiration démocratique se développe en parallèle. C'est notamment ce qui se passe au niveau de l'Union européenne. Néanmoins, les gens cherchent aussi des solutions. C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, les débats politiques télévisés font souvent référence à la démocratie directe de la Suisse.

Notre pays a une longue histoire en termes de démocratie directe et peut, à ce titre, offrir un cadre de référence. Chez nous, la possibilité est laissée aux citoyens de s'exprimer, sans passer par le biais des représentants qu'ils ont élus, c'est-à-dire nous. Un chiffre intéressant: plus de la moitié des référendums nationaux réalisés dans le monde l'ont été en Suisse. Depuis 1958, il y a eu à peine neuf référendums en France, contre près de 400 en Suisse. Et, avec quatre votations nationales par année, les Suisses sont les champions des urnes. Ceci est le fruit d'une longue histoire, ce sont d'ailleurs les cantons qui ont ouvert la voie en 1845, avec la notion de référendum législatif et d'initiative. En 1920, la Suisse était le seul pays d'Europe occidentale à disposer de tels instruments au niveau fédéral. Même aujourd'hui, il n'y a que trois autres pays d'Europe occidentale qui peuvent provoquer des scrutins nationaux à la suite d'une récolte de signatures. Ce sont le Liechtenstein, l'Italie et Saint-Marin. Chez nous, ces outils sont déclinés, comme on le sait, au niveau cantonal et même au niveau communal.

Rappelons enfin que, en Suisse, nos compétences sont très décentralisées. Les cantons, nous le savons tous, gèrent leur fiscalité, leur police, leurs écoles, leurs infrastructures; les communes gèrent les constructions, leur police, les demandes de naturalisation. Donc, ce qui est aujourd'hui contenu dans ce protocole, c'est ce que nous faisons déjà, mais que la plupart de nos voisins ne font pas. Dès lors, la Suisse est vue comme un modèle de démocratie directe. Il est à préciser que si, chez nous, les décisions qui sortent des urnes sont forcément appliquées, en Allemagne, les consultations populaires ne sont jamais que consultatives.

Bien sûr, notre modèle n'est pas parfait. Ainsi, certaines initiatives populaires, on l'a bien vu, peuvent être difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où elles risquent d'introduire dans la Constitution des articles qui entrent en collision avec des articles existants ou avec des traités internationaux. D'où cette idée, que certains ont lancée, de créer une sorte de cour constitutionnelle appelée à vérifier si les initiatives populaires sont bel et bien conformes à la Constitution ou à son [PAGE 442] esprit. Toutefois, ne l'oublions pas, la politique ne sera jamais parfaite; elle n'est qu'humaine.

On nous reproche aussi nos faibles taux de participation. C'est d'ailleurs ce qui ressort d'un des derniers rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Mais on peut constater que, plus les débats avant le vote sont intenses, plus la participation est élevée. Finalement, les lenteurs qu'on nous reproche parfois ne me paraissent pas être un problème, car c'est le creuset du bon fonctionnement de la démocratie.

Malgré ces réserves, on peut affirmer que la démocratie directe reste le meilleur moyen de remédier au malaise dont souffrent les démocraties. Chaque votation est l'occasion de débats approfondis sur des sujets importants; c'est donc bénéfique et cela permet de se focaliser davantage sur les enjeux et sur les thèmes que sur les personnes à élire. La démocratie directe demeure la meilleure manière de désamorcer des ressentiments, des frustrations potentiellement générateurs de crises susceptibles de fragiliser la cohésion sociale.

En conclusion, tandis que l'Europe pose des jalons pour parvenir à davantage de démocratie participative, nous, nous l'avons déjà, et en mieux! La nôtre peut s'appuyer sur une longue pratique et elle est encadrée par des procédures solides, même si elles sont perfectibles. Notre démocratie n'est certes pas toujours confortable, puisqu'on aimerait s'épargner certains débats ou certaines décisions complexes à mettre en oeuvre; bref, elle est exigeante. Mais sans cette démocratie participative, il n'y aurait pas cette proximité entre le Conseil fédéral et les citoyens.

La Suisse se doit donc d'encourager l'Europe dans cette voie. Nous devons ratifier ce protocole, comme le propose la commission, par 14 voix contre 7. C'est un geste modeste, mais c'est un signal hautement symbolique.