Français Olivier · Ständerat · 2017-03-15

Wortprotokoll

Le 31 janvier 2017, notre commission a reçu Monsieur Christian Vitta, conseiller d'Etat tessinois, en charge de défendre l'initiative cantonale intitulée "Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national" et déposée le 6 avril 2016 par le canton du Tessin.

L'initiative cantonale vise à garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les régions périphériques. Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin a fait usage de son droit d'initiative et demande que la Confédération apporte son soutien actif au développement des réseaux de télécommunication à bande ultralarge dans les régions où la densité d'utilisateurs est inférieure à la limite de rentabilité, moyennant des financements directs pour lesquels le canton a fait différentes propositions.

Afin de garantir la rentabilité de leurs investissements, les fournisseurs de ce type d'équipement exigent une certaine densité d'utilisateurs, à savoir 270 habitants par kilomètre carré, selon le résultat de l'étude Vick-Consult de 2009. Par conséquent, les services à bande ultralarge par câble restent inaccessibles dans de nombreuses régions périphériques, pas uniquement dans le canton du Tessin mais également dans bien des régions alpines de notre pays, voire dans certaines parties du Jura.

Le canton du Tessin constate des restrictions de services dans les régions les moins rentables, c'est-à-dire dans les régions périphériques peu densément peuplées. Toutefois, bien qu'étant le canton le plus en retard concernant le raccordement à bande large, le canton du Tessin dispose d'un taux de connexion au réseau à bande ultralarge de près de 70 pour cent sur son territoire. Dans le cadre de sa stratégie, il a comme objectif d'atteindre - cela a été clairement exprimé dans les débats du Grand Conseil tessinois -, d'ici dix à quinze ans, un taux de raccordement de 90 pour cent. Le canton entend dans le même temps profiter des synergies des travaux qui seront engagés prochainement sur le réseau électrique du canton pour enterrer de nombreuses lignes.

Nous apprenons que plus 800 millions de francs d'investissements sont prévus, et le canton du Tessin estime qu'il ne devrait pas appartenir uniquement aux cantons et aux communes de financer à fonds perdu la connexion des régions faiblement peuplées, d'autant moins que les cantons et les communes ne peuvent prélever aucune taxe de concession pour l'utilisation spéciale du domaine public pour les installations de télécommunication. Je fais remarquer que l'on retrouve également cette problématique dans les villes qui font des investissements considérables dans ce type de réseau.

Le conseiller d'Etat Christian Vitta a rappelé que l'installation de services à bande ultralarge par câble revêt un intérêt stratégique de premier ordre pour la compétitivité de la Suisse. Elle relève non seulement des compétences spécifiques de la Confédération en matière de télécommunication, mais également du rôle institutionnel de Berne, partant elle ne peut être déléguée ni aux cantons ni aux communes.

Lors des débats de la commission, des membres ont affirmé qu'ils partageaient la préoccupation du Tessin au sujet du financement de la distribution de services à bande ultralarge dans les régions faiblement peuplées ou à faible activité. Le représentant de l'Office fédéral de la communication a rappelé que les coûts pour équiper les dernières zones du territoire seront très élevés. Au 1er janvier 2018, le téléchargement de 3 mégabytes au moins par seconde devra être garanti sur tout le territoire. Les technologies sont encore en plein développement. Il est difficile aujourd'hui de faire le bon choix technologique pour l'approvisionnement.

La commission a pris connaissance de la problématique soulevée par le canton du Tessin et l'évolution des technologies. Elle a également pris connaissance qu'une révision de la loi sur les télécommunications était en cours et que le Conseil fédéral publierait son message en principe à l'automne 2017. Aussi, cette problématique pourra être discutée dans le cadre de l'examen du projet de révision partielle de la loi précitée. Je ne vous cache pas que les propos qui ont été tenus en commission, voire durant la préparation de la séance, font réfléchir plusieurs membres de la commission. Ceux-ci hésitent sachant qu'il y a un effort financier relativement important pour garantir à tout le monde en Suisse un équipement de qualité. De plus, ils se posent des questions concernant le lien avec l'activité économique locale et constatent que cette activité doit être dûment planifiée par les communes, mais que ce n'est malheureusement pas toujours le cas. En tout cas, cet équipement revêt un intérêt particulier.

Je saisis l'occasion de remercier Monsieur Abate de m'avoir prévenu qu'il avait déposé une proposition.

La commission a accordé une attention particulière à la proposition faite par le canton du Tessin. Cependant, cette problématique de l'équipement pour pouvoir disposer de services à bande ultralarge ne concerne pas uniquement le canton du Tessin, mais toutes les régions reculées de Suisse. Cela méritera quelques réflexions lors du traitement du projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications qui nous sera soumis. C'est lors de ces travaux que nous examinerons ce point bien spécifique.

C'est donc par 7 voix contre 1 et 2 abstentions que la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin. Je me réjouis d'entendre Monsieur Abate développer son argumentation.