Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2017-03-15

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation s'est réunie hier après-midi, 14 mars, pour discuter les deux dernières divergences restantes.

La première concerne la coupe budgétaire de 11,4 millions de francs pour 2018 et du même montant pour 2019 proposée par le Conseil fédéral sous le titre "Migration et intégration". La deuxième divergence a trait au passage des subsides fédéraux de 7,5 pour cent à 7,3 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins.

Suite à nos discussions, nous avons trouvé un terrain d'entente pour mettre d'accord nos deux conseils. La Conférence de conciliation vous propose de maintenir la coupe budgétaire de 11,4 millions de francs pour 2018/19 dans les crédits alloués aux mesures d'intégration. Elle propose d'abandonner la proposition du Conseil fédéral de passer de 7,5 pour cent à 7,3 pour cent pour la couverture des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Cette réduction aurait représenté pour la Confédération une économie de 70 millions de francs par année, tout en maintenant la modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévue par le message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016.

Je vous demande, au nom de la Conférence de conciliation, d'adopter la proposition qu'elle vous présente.