Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission. Il faut rappeler que l'article 3 porte sur les aides financières existantes. Le système actuel a fait ses preuves. Nous partons de l'idée qu'il n'est pas nécessaire de modifier les règles pour la dernière année du programme d'incitation en cours. Et cela d'autant moins que, il faut le rappeler, l'exigence de faire la preuve que les fonds propres sont insuffisants est, à l'égard d'une collectivité publique, une chose un peu particulière. Il faudrait que le canton concerné ou que la commune concernée apporte la démonstration qu'il ou qu'elle n'a pas les fonds propres suffisants. Que sont des fonds propres dans un tel cas?

Pour ce qui concerne les organismes privés, on constate que le problème est qu'ils doivent déjà faire face à un sous-financement. C'est la réalité.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la majorité de la commission à l'article 3 alinéa 5.