Borloz Frédéric · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

En préambule, je précise que je préside une compagnie de transport ferroviaire et que, comme beaucoup d'entre vous, je suis un utilisateur des transports publics depuis de bien nombreuses années.

Le transport régional de voyageurs est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Il assure un service de base de transports publics dans toutes les régions. La Confédération et les cantons définissent conjointement, dans le cadre de la procédure de commande, l'offre qui sera précisément commandée, pour deux ans et à quel coût. Les prestations du transport régional de voyageurs sont indemnisées sur la base des coûts qui ne sont pas couverts et qui sont planifiés et financés pour la moitié par la Confédération, le reste étant financé par les cantons.

Jusqu'à présent, les moyens alloués pour ce financement étaient déterminés chaque année dans le cadre de l'établissement du budget de la Confédération. Le plan financier donnait en outre une tendance pour les trois années à venir. Depuis le 1er juillet 2013, la loi sur le transport de voyageurs prescrit que le financement des prestations de transport régional commandées est établi dans le cadre d'un plafond de dépenses de quatre ans.

Dans le cadre de la procédure actuelle de commande, des conventions d'offres sont établies pour deux ans. Il est nécessaire de faire une demande de crédit d'engagement auprès du Parlement, conformément à l'article 21 de la loi sur les finances de la Confédération. En conséquence, l'article 30a de la loi sur le transport de voyageurs doit être modifié en même temps que l'adaptation du premier arrêté pluriannuel pour le transport régional de voyageurs.

Tout cela pour dire que ce qui est proposé, c'est tout d'abord de modifier la loi sur le transport de voyageurs afin de remplacer le plafond de dépenses par un crédit d'engagement. Ensuite, nous nous prononçons sur l'arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs.

Cet arrêté vise à mettre en place, pour la première fois, la modification du 1er juillet 2013, tout en transformant le plafond de dépenses en crédit d'engagement. Pour indemniser des prestations du transport régional de voyageurs qui seront commandées au cours des années 2018-2021, le Conseil fédéral propose d'allouer un crédit de 3959,6 millions de francs. Compte tenu des contraintes financières de la Confédération, cette somme permettra de financer principalement les prestations actuelles. Pour les deux années suivantes, une hausse des moyens mis à disposition permettra de financer des coûts subséquents des projets d'investissement et d'accroissement d'offres planifiées par les entreprises ou les cantons, en accord avec la Confédération.

Pour la seconde période de commande, le Conseil fédéral pourra libérer les moyens dans un deuxième temps, ce qui lui laissera la possibilité de réagir si les conditions-cadres de la politique financière changent d'ici là.

L'objectif, bien entendu, est d'accroître la sécurité en matière de planification pour tous les acteurs concernés, mais c'est le Parlement qui décide définitivement de la libération des crédits annuels dans le cadre du processus budgétaire en acceptant l'éventualité d'un paiement d'intérêts moratoires.

Le transport régional de voyageurs est assidûment fréquenté par les passagers. La demande a augmenté de 4 à 5 pour cent par an depuis 2007. Pour répondre aux besoins, le Conseil fédéral a l'intention d'augmenter encore les contributions de la Confédération, pour les années 2018 à 2021. Cela permettra de mettre en exploitation de nouvelles offres de prestations, notamment dans la partie francophone de la Suisse - mon collègue Monsieur Candinas a parlé des projets concernant la Suisse alémanique: il s'agit d'une cadence au quart d'heure entre Coppet et Pont-Rouge, des aménagements du RER vaudois dans la Broye, d'une cadence au quart d'heure entre Genève et Annemasse, d'une nouvelle offre entre Bienne, Delémont, Delle et Belfort, ainsi que d'un aménagement de l'offre dans la zone Glâne-Veveyse.

En absorbant le taux de croissance fixé dans le crédit d'engagement, la Confédération se charge d'une partie importante des coûts prévisionnels du transport régional de voyageurs jusqu'en 2021. Le reste devrait être compensé par des gains d'efficience des chemins de fer et des entreprises de bus, par les passagers et par les cantons. La part des entreprises de transport devrait se réaliser au moyen d'une meilleure efficience de l'organisation et de l'exploitation, celle des clients par l'adaptation du prix du billet, le taux de l'augmentation étant de la compétence des entreprises. Aujourd'hui, les clients du transport régional de voyageurs supportent en moyenne environ 50 pour cent des coûts, l'autre moitié est à la charge de la Confédération et des cantons à parts égales.

La procédure de consultation a donné lieu à 77 prises de position. Dans un grand nombre d'entre elles, on demandait à la Confédération d'augmenter sa contribution. Cependant, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet dont la somme totale est inchangée par rapport à l'avant-projet envoyé en consultation. La hausse prévue du crédit pour le transport régional de voyageurs, dont le taux atteindra en moyenne 2 pour cent par an, est l'une des plus fortes, c'est vrai, de toutes les tâches fédérales. La situation financière de la Confédération ne permettrait pas de faire plus.

A moyen terme, pour le Conseil fédéral, il s'agit de réorganiser la gestion et le financement du transport régional de voyageurs. En juin 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer un projet de réforme du transport régional de voyageurs qui sera envoyé en consultation au plus tard à fin 2018. La Confédération et les cantons participent bien sûr aux travaux à titre de partenaires égaux [PAGE 620] en droit, puisqu'ils commandent ensemble l'offre de transport régional de voyageurs. Les entreprises de transport seront également consultées.

Les fonds fédéraux alloués pour financer l'offre de transport régional de voyageurs ont pu être considérablement augmentés ces dernières années; 3 pour cent de plus par an entre 2008 et 2016. Vu la tendance continue à l'augmentation du transport régional de voyageurs, tant du côté de l'offre que de la demande, les problèmes de financement pourraient être durables. La croissance estimée des indemnités est due à des améliorations de l'offre. Elles sont prévues, convenues et déjà discutées avec la Confédération et les cantons. Elles se répartissent ainsi: une part de 70 pour cent pour des indemnités supplémentaires par rapport à 2015, année de référence, une part de 6 pour cent pour des projets de nouvelles lignes, une part de 8 pour cent pour des investissements en faveur du matériel roulant et une part de 9 pour cent pour d'autres investissements.

La majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a proposé d'augmenter l'enveloppe de 144,4 millions de francs. Globalement, il ressort de la consultation que tous les acteurs concernés soutenaient le projet du Conseil fédéral sur le principe. Les divergences apparaissaient plutôt au sujet du montant de la contribution de la Confédération. La CTT-CE a donc souhaité augmenter de 144 millions de francs l'enveloppe financière selon les voeux des entreprises de transport, des cantons et des utilisateurs. D'après la majorité de la CTT-CE, les investissements réalisés au niveau des infrastructures doivent être mis à profit, grâce à une amélioration de l'offre. En mars 2017, le Conseil des Etats a accepté cette augmentation portant le crédit à 4,104 milliards de francs.

La majorité de votre Commission des transports et des télécommunications vous propose de soutenir la décision du Conseil des Etats. En effet, le financement des projets discutés aujourd'hui n'est pas assuré. Les cantons et la Confédération partagent les coûts à raison de 50 pour cent chacun. Une augmentation du prix du billet est aujourd'hui irréaliste dans l'état actuel de l'utilisation des transports publics et vu la relation que les clients ont avec les transports publics. Une augmentation brutale du prix du billet, qui est de la compétence des compagnies de transport public, aurait pour conséquence fâcheuse de diminuer la fréquentation des transports publics. S'il n'y a pas d'augmentation du prix du billet, parce qu'elle est devenue impossible, c'est au canton qu'il appartiendra de combler le trou financier. Ceci entraînerait une dérégulation et, en définitive, une inégalité de traitement entre le canton et les communes si l'on se réfère au principe du financement de la différence à raison de 50 pour cent chacun.

Je rappelle encore qu'aujourd'hui les utilisateurs contribuent pour 50 pour cent à la couverture des coûts du transport régional de voyageurs. J'aimerais également préciser que 20 pour cent de la distance totale parcourue durant toute l'année relèvent du transport régional de voyageurs et sont effectués dans les transports publics. Chaque jour, deux millions de personnes utilisent le transport régional de voyageurs dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle, et pour ne pas freiner l'essor actuel des transports publics en Suisse, la majorité de la Commission des transports et des télécommunications vous prie d'entrer en matière et d'adhérer aux décisions du Conseil des Etats.