Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

Rappelons tout d'abord que l'initiative parlementaire déposée par Monsieur Jean-Christophe Schwaab visait à supprimer l'obligation d'assumer une charge de curateur ou de curatrice. Selon l'auteur de l'initiative, une personne est apte à assumer pleinement les tâches liées à une curatelle si elle a les compétences nécessaires, la disponibilité, de même que la motivation pour mener à bien une telle mission. L'accord de la personne concernée doit donc être une condition à sa nomination.

Sur le plan chronologique, l'initiative parlementaire a été déposée le 14 mars 2012. Le 1er novembre 2012, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé de lui donner suite. Le 21 janvier 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adhéré à la décision de notre commission.

Cette dernière a adopté, le 20 février 2014, un avant-projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire, par 15 voix contre 8 et aucune abstention. Cet avant-projet modifie l'art 400 alinéa 2 du Code civil comme suit: "La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord."

L'avant-projet été soumis aux institutions intéressées dont la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud et l'Association suisse des curateurs et curatrices professionnels. Il faut préciser qu'à la base il s'agissait d'un problème concernant le canton de Vaud, car les autres cantons ont déjà renoncé depuis longtemps à pratiquer la politique de la curatelle imposée. La procédure de consultation a révélé que les milieux intéressés soutiennent le projet de modification législative élaboré par la commission issu de l'initiative parlementaire.

Depuis le dépôt de cet objet, la position du canton de Vaud a évolué puisqu'en juillet 2014 le Conseil d'Etat vaudois a décidé d'engager une réforme visant à mettre fin au régime de l'obligation imposée aux personnes privées d'assumer une curatelle. Dans une lettre du 26 janvier 2017 à la commission, le Conseil d'Etat vaudois indique qu'il a retenu un modèle mixte combinant curatelles professionnelles et curatelles volontaires, avec comme cible l'objectif suivant: 50 pour cent des mesures seront prises en charge par des curateurs professionnels et 50 pour cent par des curateurs volontaires privés.

Les travaux de la commission ont donc repris lors de sa séance du 2 février 2017.

L'auteur de l'initiative a rappelé que, dans le canton de Vaud, il y a eu des cas où les intérêts des personnes sous curatelle n'ont pas été défendus de la meilleure manière, car le curateur ne s'investissait pas réellement dans cette fonction. Dans le cas de tutelles ou de curatelles, il s'agit de s'occuper des affaires de personnes que l'on ne connaît souvent pas et il est dangereux de ne pas avoir recours à des volontaires qui, eux, sont motivés et disponibles. Il importe aussi de créer un rapport de confiance avec la personne concernée et avec ses proches.

L'auteur de l'initiative a également indiqué qu'il n'était pas dans son intention d'imposer le principe de curatelles professionnelles uniquement. Cela coûterait trop cher aux collectivités publiques. Il lui semble que la solution préconisée maintenant par le canton de Vaud est équilibrée. Les cas les plus difficiles devraient être pris en charge par des professionnels et les autres peuvent être suivis par des personnes volontaires.

La commission est entrée en matière sans opposition sur ce projet de modification de loi. On notera le fait qu'il n'y a plus d'opposition depuis que sont connus les résultats de la procédure de consultation.

Au vote sur l'ensemble, la commission s'est prononcée en faveur de ce projet, par 14 voix contre 0 et 8 abstentions.

Le Conseil fédéral, qui a reçu le projet d'acte et le rapport explicatif, a donné en date du 29 mars 2017 un avis favorable à cette modification législative.

La commission vous invite donc à suivre ses recommandations et à adopter ce projet.