Feller Olivier · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

La motion que j'ai déposée soulève un problème institutionnel général, un problème qui relève du bon fonctionnement de l'Etat de droit, même si c'est un cas particulier qui m'a amené à déposer ce texte.

Il se trouve que le 2 avril 2014, le Tribunal cantonal vaudois a condamné Laurent Ségalat à une peine privative de liberté de quatorze ans pour meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur-Morges dans le canton de Vaud. Ce jugement du Tribunal cantonal a été confirmé par le Tribunal fédéral, et le recours de Laurent Ségalat à la Cour européenne des droits de l'homme a été rejeté. Le jugement du Tribunal cantonal vaudois est donc exécutoire.

Pour éviter de devoir purger sa peine, Laurent Ségalat s'est enfui en France, étant donné qu'il est un ressortissant français. Et malgré les multiples démarches des autorités cantonales vaudoises et fédérales, la France refuse d'exécuter la peine infligée à Laurent Ségalat. Pour justifier son refus, la France s'appuie sur une convention internationale: la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Abstraction faite des finesses juridiques, il me paraît difficilement admissible qu'un justiciable condamné en Suisse pour meurtre, selon une procédure conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, puisse échapper à l'exécution de sa peine en fuyant sur le territoire d'un pays voisin, qui est membre - comme la Suisse - du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi ma motion vise à ce que la Confédération suggère, sur le plan international, une révision de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, afin que le cas Laurent Ségalat ne se reproduise pas.

Malheureusement, dans l'avis du Conseil fédéral du 19 août 2015, il est précisé que les réglementations internationales et internes en vigueur sont déjà suffisantes. Pour ma part, je conteste l'appréciation du Conseil fédéral: les réglementations internationales et internes actuelles sont insuffisantes. La preuve, c'est qu'en France il y a aujourd'hui un homme qui se promène en toute liberté, alors qu'il a été condamné en Suisse par le Tribunal cantonal vaudois à une peine privative de liberté de quatorze ans pour meurtre de sa belle-mère, jugement qui a été confirmé par le Tribunal fédéral ainsi que par la Cour européenne des droits de l'homme. Donc, concrètement, il y a une lacune, le droit actuel ne suffit pas, et je pense que la Confédération doit agir sur le plan international, de manière à ce que cette lacune soit comblée.[GZ]

Je vous invite donc à accepter la motion.