Marty Dick · Ständerat · 2002-03-20

Wortprotokoll

Ma proposition tend à vouloir établir une ligne de démarcation très claire entre les compétences du Parlement, d'un côté, et du gouvernement, de l'autre.

[PAGE 229] Il me semble que la solution de la majorité trace une ligne qui n'est pas tout à fait claire et qui, dans certains domaines, est même ambiguë. Par exemple la dernière phrase dit: "Lorsque c'est possible, il (le Conseil fédéral) requiert au préalable l'assentiment de la Délégation des finances de l'Assemblée fédérale." Alors, voilà que nous avons déjà deux cas de figure. Si c'est possible, c'est la Délégation des finances qui décide également et on verra si c'est acceptable. Mais si ce n'est pas possible, c'est le Conseil fédéral tout seul qui décide. Donc, on a ici une répartition de compétences, pour un même cas de figure, qui dépend du hasard, selon si c'est possible ou non. Alors, si c'est possible, il y a une décision de la Délégation des finances qui représente le Parlement. Cela me paraît difficilement acceptable, car nous aurions une toute petite poignée de députés qui, aussi qualifiés puissent-ils être, ne peuvent et ne pourront jamais représenter les deux Chambres du Parlement.

A mon avis, lorsqu'il y a urgence, on doit dire clairement que c'est au Conseil fédéral d'assumer sa responsabilité. Il en répondra dans un deuxième temps devant le Parlement.

Mais cette combinaison du Conseil fédéral et de la Délégation des finances, pour moi, c'est une dilution de la responsabilité. Je crois que dans des cas urgents, dans des cas importants, il faut que quelqu'un assume vraiment et clairement la responsabilité.

Dans l'autre cas de figure, qui entre en jeu lorsqu'il est impossible pour la Délégation des finances de se prononcer, c'est de toute façon le Conseil fédéral qui décide. Je pense qu'il est utile et même nécessaire que le Conseil fédéral demande l'avis de la Délégation des finances. Le Conseil fédéral entendra cet avis, il assumera la responsabilité de sa décision et il en répondra plus tard devant les Chambres.

Cela me paraît une solution plus nette et qui va dans le sens d'une affirmation plus claire des compétences respectives.