Marra Ada · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais répondre à Monsieur de Buman qui, tout à coup, fait des comparaisons qui n'ont pas lieu d'être entre la TVA et la réforme de l'imposition des entreprises III. Il dit: "Vous rendez-vous compte, si on annonçait à des entreprises que le taux d'impôt pouvait changer!" Mais Monsieur de Buman, je vous rappelle que le principe même de la TVA est revoté très régulièrement. Le principe même de la TVA sera revoté jusqu'en 2020, puisque la loi prescrit que le taux normal et le taux réduit doivent être revotés d'ici 2020. Voilà, tout d'un coup vous vous dites que, pour le taux spécial, c'est affreux, c'est l'incertitude. Mais c'est toujours l'incertitude avec la TVA, puisque régulièrement le peuple et les cantons sont appelés à revoter sur le principe même.

J'aimerais simplement rappeler les éléments qui ont déjà été dits. Je ne m'étendrai donc pas là-dessus. Si la majorité de la commission vous propose le compromis, c'est parce qu'elle ne veut pas d'avantages pour une branche précise, et surtout en pratiquant le système de l'arrosoir, malgré les explications qui nous ont été fournies par Monsieur de Buman.

Enfin, j'aimerais rappeler d'où l'on vient. Il y a dans cette commission - et les représentants des groupes l'ont exprimé clairement - des gens qui ne veulent pas du tout de taux spécial de TVA. Dans un esprit de compromis, suite à la consultation, les groupes qui ne voulaient même pas d'un taux spécial ont accepté de rallonger la durée de validité du taux spécial de dix ans, parce que si la proposition de la minorité venait à passer - je ne peux pas parler au nom de la commission, puisque nous n'avons pas mené cette discussion -, les groupes qui jusqu'alors se sont quand même fait violence et ont accepté un prolongement du taux spécial, voteraient contre ce projet tout court.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'être raisonnables, de rester dans un esprit helvétique et de soutenir ce compromis.