Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 23 février 2017, la Commission des finances a traité entre autres de la motion qui vous est soumise pour approbation. Comme vous le savez, le frein à l'endettement prévu à l'article 126 de la Constitution est l'élément central de la gestion budgétaire de la Confédération. Grâce au frein à l'endettement, la dette de la Confédération est passée de 130 milliards de francs en 2005, à 103 milliards de francs en 2015. Cette réduction de la dette a permis d'économiser des intérêts et de dégager ainsi près de 700 millions de francs.

Parallèlement au respect du frein à l'endettement, la marge de manoeuvre budgétaire du Conseil fédéral est de plus en plus limitée par des dépenses fortement liées. Celles-ci sont surtout problématiques lorsqu'elles croissent plus rapidement que les recettes. C'est avant tout dans le domaine social que ces dépenses fortement liées croissent le plus. En 2016, elles représentaient 57 pour cent des dépenses totales de la Confédération et, selon les prévisions publiées récemment dans un rapport de l'Administration fédérale des finances, elles devraient même atteindre 64 pour cent en 2020.

Il est primordial qu'on réfléchisse et qu'on agisse au niveau de ces dépenses fortement liées, afin d'enrayer cette dynamique de croissance. Une motion de commission vient d'être adoptée par la Commission des finances, lors de sa réunion des 30 et 31 mars 2017. Elle exige que les dépenses fortement liées soient aussi mises à contribution dans le cas des restrictions budgétaires. Prochainement, nous aurons l'occasion de nous prononcer sur cette motion de commission.

Lors des coupes budgétaires ou des programmes de stabilisation nécessaires afin de respecter le frein à l'endettement, ce sont les domaines avec des dépenses non liées qui sont chaque fois mis à contribution. Il s'agit des domaines suivants: le domaine propre de la Confédération, notamment au niveau du personnel, la formation, la recherche et l'innovation, l'aide au développement, l'armée et l'agriculture. On ne peut pas continuer à faire supporter tout le poids du frein à l'endettement par ces domaines. Les autres doivent également y contribuer.

A l'avenir, nous devrons non seulement tenir compte des dépenses fortement liées, mais également fixer, lors de restrictions budgétaires, les priorités à adopter. A l'article 18 de la loi fédérale sur les finances, qui traite des mesures d'économies, et plus particulièrement à son alinéa 2, il est stipulé que le Conseil fédéral peut bloquer, en cas de nécessité, les crédits budgétaires et les crédits d'engagement déjà approuvés. Mais rien n'est mentionné quant aux priorités à respecter. [PAGE 699]

Au sein de la Commission des finances, une courte majorité est d'avis que cet article devrait être adapté. Nous devrions définir, lors de coupes budgétaires, des mesures en cascade que le Conseil fédéral devrait prendre. Il devrait tout d'abord analyser s'il est possible de renoncer à des tâches étatiques, et ceci en priorité avant de prendre des mesures de coupes transversales, et - si des coupes transversales devaient tout de même avoir lieu - de tenir compte de l'évolution des dépenses des domaines concernés au cours des cinq dernières législatures.

Si on prend en considération l'évolution des dépenses dans les domaines aux dépenses faiblement liées, on constate de grandes disparités. Entre 2005 et 2015, les dépenses des domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation ainsi que de l'aide au développement ont augmenté de plus de 60 pour cent, alors que celles relatives à l'armée n'ont augmenté que de 6 pour cent, soit dix fois moins. Pour le domaine agricole, les dépenses ont, durant cette même période, même été réduites de 0,4 pour cent, et ce en prenant en plus en considération l'adaptation du renchérissement octroyé de 1,5 pour cent par année, renchérissement qui est actuellement en train d'être corrigé.

Appliquée lors de coupes transversales, la réduction linéaire dans les domaines concernés n'est pas équitable compte tenu de cette situation. A l'avenir, le Conseil fédéral devrait pouvoir tenir compte, lorsqu'il décide d'effectuer des coupes budgétaires, des évolutions des dépenses dans les différents domaines.

Il sied aussi de relever que les crédits-cadres ne sont pas identiques et tiennent compte de l'importance accordée aux différents domaines. Pour la formation, la recherche et l'innovation, le crédit-cadre est deux fois plus élevé que celui des autres domaines et prend ainsi en considération l'importance de ces secteurs pour le développement économique de notre pays.

Vu ce qui précède, la commission vous recommande, par 13 voix contre 12, d'accepter la motion de commission.