Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

La présente motion, par laquelle je souhaite l'instauration d'une alimentation à haut débit, voire à très haut débit, dans toutes les régions périphériques de Suisse, charge le Conseil fédéral de présenter "une modification légale visant à défiscaliser les investissements des opérateurs de téléréseau et de télécommunication (publics ou privés) qui permettent le développement d'une couverture à très haut débit dans les régions périphériques de Suisse".

En préambule, force est de constater que le nombre de raccordements à haut débit varie fortement d'une région du pays à l'autre. Un manque cruel de raccordements se fait sentir non seulement dans les régions excentrées, mais aussi dans les cantons où l'on trouve des vallées et des villages isolés. Dans ces régions peu peuplées, le raccordement à haut débit est sacrifié, je dis bien "sacrifié", sur l'autel des bénéfices. Car c'est justement dans les endroits à forte densité démographique que se développent les réseaux à haut débit et souvent de manière concurrentielle.

La couverture du territoire en raccordements à haut débit doit nécessairement se développer dans les régions excentrées pour les raisons principales suivantes. Tout d'abord, pour une région périphérique, le raccordement à haut débit augmente l'attractivité économique de la région et permet l'implantation d'entreprises sur son territoire. Ensuite, cela contribue à valoriser les biens immobiliers sis dans la région. En effet, lors de l'achat d'un appartement ou d'une villa, l'accès à l'Internet constitue un service préalable à fournir quasi au même titre que l'eau et l'électricité. En l'absence d'un tel service, un bien perd forcément de sa valeur.

Un autre argument est qu'aujourd'hui les manières de travailler évoluent. Le développement du travail à domicile notamment implique de pouvoir disposer d'une connexion de qualité afin, par exemple, de pouvoir effectuer une conférence vidéo depuis son domicile avec l'employeur qui se trouve dans un grand centre urbain. Il est à noter que, selon de nombreuses études, le télétravail est une bonne réponse aux problèmes de trafic que nous connaissons en Suisse.

Le dernier argument consiste à dire que le développement des villes intelligentes et l'Internet des objets reposent sur des infrastructures à haut débit. Il est crucial que les régions à faible densité démographique et excentrées puissent disposer des infrastructures idoines afin que notre pays ne connaisse pas une fracture numérique entre le centre et la périphérie.

Fort de ces arguments, qui ne sont d'ailleurs pas exhaustifs, je considère qu'une couverture à haut débit de l'ensemble du territoire helvétique est indispensable pour un développement équitable de notre économie et le développement de la population dans notre pays.

Aujourd'hui, l'extension des réseaux à haut débit est freinée par les questions de rentabilité de l'opérateur. Une mesure incitative pour accélérer l'extension des réseaux consisterait à mon avis à défiscaliser tout ou partie des investissements consentis, selon des règles à définir. Ce serait un allègement fiscal dont les modalités restent à définir, mais qui devrait pouvoir prendre en compte les bénéfices réalisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion parce qu'il estime superflues les mesures fiscales souhaitées. Toutefois, il reconnaît que la performance du réseau de télécommunication suisse n'est pas identique dans toutes les régions et que l'extension des réseaux de télécommunication de nouvelle génération est plus avancée dans les régions où existe une forte demande. Dans les régions peu peuplées, le degré de couverture est en revanche inférieur à la moyenne, aussi selon le Conseil fédéral. Pour lui, il serait pratiquement impossible de définir clairement à partir de quelle densité d'habitat un développement du réseau de télécommunication n'est économiquement plus rentable. D'autre part, on ne pourrait également pas exclure des effets d'aubaine pour certaines entreprises. Des arguments que personnellement je ne partage pas et que je réfute.

Pour le Conseil fédéral encore, la mise en oeuvre d'un encouragement fiscal serait complexe à réaliser d'un point de vue administratif et entraînerait une hausse des coûts aussi bien pour les autorités fiscales que pour les entreprises. Autre argument auquel je m'oppose parce qu'il est possible à mon sens de proposer un canevas simple et facile à appliquer, à insérer rapidement dans la déclaration fiscale.

Fort de ces quelques arguments et des considérations que je viens d'énoncer, je vous invite à accepter ma motion qui vise à permettre une défiscalisation incitative afin d'accélérer l'extension du réseau à haut débit pour nos concitoyennes et concitoyens qui habitent dans des régions périphériques, voire isolées.