Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée en septembre 2015 suite à l'acceptation par le Parlement de la motion Müller Leo. Comme la motion Müller Leo ne prévoyait aucun effet rétroactif, ma motion vise à ce que le Conseil fédéral applique la future loi avec effet rétroactif.

En effet, la nouvelle teneur de la disposition pertinente de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, proposée par le Conseil fédéral suite à l'acceptation de la motion Müller Leo, ne prévoit aucun effet rétroactif, c'est-à-dire que l'on abandonne à leur triste sort celles et ceux qui ont été pris de court par la jurisprudence du Tribunal fédéral et seraient taxés de manière exagérée dorant le temps qui aura été nécessaire pour que la motion Müller Leo, déposée au printemps 2012, soit éventuellement concrétisée.

La sécurité du droit si chère à notre pays est bafouée. C'est faire fi du bon fonctionnement de nos institutions démocratiques et de l'équité fiscale. A partir de l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des entreprises II, les sociétés immobilières ont eu un délai de plusieurs années pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes, alors que pour l'agriculture le couperet est tombé et même avec effet rétroactif lorsque l'administration fiscale cantonale a retardé certaines taxation d'avant décembre 2011. Où est l'égalité de traitement? Cet arrêt du Tribunal fédéral est dévastateur pour de nombreuses exploitations agricoles. L'imposition des plus-values réalisées, ou théoriquement réalisées, lors d'une [PAGE 714] vente, d'une donation ou d'une cessation d'activité a plus que quintuplé, cela par décision du pouvoir judiciaire au mépris de l'intention du législateur. Pour que l'équité fiscale soit rétablie envers tous les contribuables, la rétroactivité est nécessaire.

Le Conseil fédéral me répond sur ce point que la rétroactivité de la modification de la loi "doit être justifiée par des motifs très pertinents, les motifs fiscaux ne suffisant en principe pas, sauf si les finances publiques sont en péril; qu'elle n'engendre pas des inégalités de traitement choquantes; qu'elle doit être justifiée essentiellement par des intérêts publics, et finalement qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis.

Le Conseil fédéral estime que la demande de rétroactivité ne remplit pas tous les critères susmentionnés ... De plus, il n'existerait pratiquement pas d'arguments pertinents en faveur d'une rétroactivité, du fait que les agriculteurs réalisent, en règle générale, des bénéfices considérables lors de la vente d'un terrain à bâtir détenu dans leur fortune commerciale. En outre, au lieu de poursuivre des intérêts essentiellement publics, la motion suit prioritairement des intérêts privés. Enfin, l'imposition privilégiée donne lieu à une égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres propriétaires de terrain."

Cette argumentation est surprenante, car l'arrêt du Tribunal fédéral crée plutôt une inégalité flagrante entre un agriculteur qui vend son habitation et un autre propriétaire qui vend sa villa: l'agriculteur paie l'impôt sur la plus-value sur son revenu, c'est-à-dire une imposition à hauteur de 50 pour cent environ, alors que l'autre propriétaire, non-agriculteur, qui vendrait sa villa, paierait l'impôt sur les gains immobiliers, qui est de 7 pour cent s'il est propriétaire depuis plus de 24 ans en pays vaudois.

Où est l'imposition privilégiée qu'avance le Conseil fédéral avec cet exemple? La décision prise par le Tribunal fédéral en décembre 2011 engendre des situations épouvantables et des injustices. C'est un massacre économique pour certains paysans et une spoliation fiscale pour d'autres.

Mais comme cet objet de fiscalité agricole est déjà passé dans les deux chambres, avec acceptation par notre conseil de la rétroactivité et son rejet par le Conseil des Etats, et qu'il est maintenant en discussion dans la Commission de l'économie et des redevances, je retire ma motion qui, devant le Conseil national, a déjà atteint son but.