Levrat Christian · Ständerat · 2017-05-29

Wortprotokoll

Le président de la commission l'a dit: la commission a examiné cette motion, vraiment, et elle l'a rejetée. Personne n'a soutenu la motion, et il n'y a donc aucun sens à renvoyer cette motion à la commission.

Si, toutefois, vous souhaitez, Monsieur Noser, qu'un postulat soit déposé sur ce sujet, alors vous êtes libre de le faire vous-même. Vous pouvez en tout temps déposer un postulat, lequel sera traité aussi rapidement, sinon plus rapidement, que si un postulat de commission était déposé. Je ne vois pas quel sens cela aurait de renvoyer l'objet à la commission sans en aborder le fond pour, au final, déposer un postulat, alors même que si vous jugez impératif et absolument indispensable de modifier les règles de l'article 106 du Code des obligations, vous avez la possibilité de le faire. Selon moi - et je croyais que c'était le cas pour vous également -, le caractère dispositif du Code des obligations est essentiel, et je ne vois pas pourquoi on devrait tenter de remplacer ce caractère dispositif par un caractère impératif.