Buttet Yannick · Nationalrat · 2017-05-30

Wortprotokoll

Ce bloc 2, qui traite des modifications de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la fameuse LApEl, est axé principalement sur l'article 6. C'est la raison pour laquelle je débuterai avec cet article, avant de traiter les autres propositions de minorité.

A l'article 6, il s'agit de décider, comme on a pu l'entendre, si les producteurs d'hydroélectricité doivent être soutenus et, le cas échéant, de quelle manière.

Concrètement, la majorité de la commission propose de suivre la volonté exprimée par le Conseil des Etats et de permettre ce soutien, tout en complétant le projet par une disposition qui impose de fournir aux consommateurs captifs de l'électricité suisse, issue d'une production renouvelable non subventionnée.

Monsieur Wasserfallen a déposé une proposition individuelle visant à renvoyer cette proposition en commission. Un tel renvoi vise à affaiblir le soutien aux producteurs d'énergies renouvelables indigènes. Vu le besoin urgent de ce soutien, le Conseil des Etats pourrait effectuer l'analyse demandée par notre collègue sans faire perdre un temps précieux à l'élaboration de ce projet de loi par notre Parlement.

La commission, par 17 voix contre 5, est d'avis que la production hydroélectrique indigène, non subventionnée par ailleurs, doit être soutenue et que le coût pour le consommateur final est acceptable. Elle pense surtout que le Conseil des Etats devrait se pencher sur cette solution de manière à l'affiner et à assurer une mise en oeuvre optimale.

Au passage, je tiens à rappeler que notre commission a travaillé sérieusement, même si, aujourd'hui, on entend certains collègues, qui ont aussi effectué ce travail sérieux d'analyse des différents rapports fournis par les offices fédéraux, d'auditions des gens de la branche, des représentants des consommateurs, dire qu'ils trouvent que ce travail n'a pas été assez approfondi.

Soutenir nos barrages à un coût acceptable, telle est la proposition de la majorité de la commission, car même avec un pèlerinage à Lourdes, si les coûts de production en Suisse dépassent les prix de vente sur le marché, fixés au niveau européen, il est impossible de rentabiliser une installation. Cela met en danger la sécurité de l'approvisionnement.

Il ne s'agit pas, Madame la présidente de la Confédération, de pénaliser les consommateurs captifs, mais bien de faire payer le juste prix pour l'énergie hydroélectrique. Il est vrai que notre commission a aussi été sensible au respect des engagements pris vis-à-vis des cantons de montagne qui mettent leurs vallées et leur eau à disposition de sociétés en main de cantons du Plateau et de villes de notre pays.

Concernant les autres propositions de minorité, à l'article 1 alinéa 2 lettre c, la majorité de la commission propose d'ajouter aux buts de la loi celui de fixer les conditions générales pour renforcer la compétitivité et accroître la production d'électricité indigène issue des énergies renouvelables. Cet objectif supplémentaire vise, non seulement à être cohérent [PAGE 769] avec la Stratégie énergétique 2050, mais aussi à permettre un soutien à nos producteurs d'énergies renouvelables indigènes. La minorité Imark ne veut pas de cet ajout et propose d'en rester au texte du Conseil fédéral.

A l'article 8a, la minorité Grunder veut donner la possibilité aux gestionnaires de réseaux de fixer les points d'injection et de soutirage en choisissant la solution la plus avantageuse au niveau technique et économique. La majorité de la commission est d'avis que la pratique actuelle des autorités concernées est suffisante et qu'il n'y a pas d'urgence à régler plus précisément cette question.

A l'article 9a, la majorité de la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d'établir un scénario cadre servant de fondement à la planification du réseau. Contre l'avis d'une minorité de la commission, qui trouve que ce scénario cadre est superflu et qui craint une bureaucratie inefficace, la majorité pense qu'un tel scénario aurait pour avantage de donner une vision claire et une légitimité politique à la planification à long terme du réseau. En intégrant dès le départ les partenaires directs, cela devrait permettre non seulement de coller davantage aux besoins, mais aussi de diminuer le nombre d'oppositions et ainsi de raccourcir les procédures.

A l'article 9d alinéas 1 et 4, ainsi qu'à l'article 22 alinéa 2bis, la minorité Imark considère que les responsabilités ne sont pas suffisamment définies et qu'il y a un risque de mélange entre Swissgrid et l'Elcom. De l'avis de cette minorité, l'Elcom ne devrait pas être impliquée dans la détermination des besoins. La majorité de la commission est d'avis que le processus proposé correspond à la logique développée dans cette loi et que l'Elcom doit avoir une compétence dans la décision sur la nécessité de nouvelles lignes.

A l'article 15 alinéa 3bis, la majorité de la commission suit le Conseil des Etats en permettant au Conseil fédéral de fixer les conditions et l'étendue de l'imputabilité des coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, des coûts des mesures de sensibilisation, si elles sont orientées vers une réduction de la consommation, ainsi que de celles de l'imputabilité des coûts des mesures novatrices.

Une minorité de la commission ne veut pas de ce financement par le réseau.