Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

A mon avis, il faudrait suivre la proposition de minorité Meyer Thérèse à l'article 11 alinéa 7bis, ce qui ne signifie pas, je dois le dire, que vous soyez forcément arrivés à la solution la plus satisfaisante et que le Conseil des Etats n'aura pas à se repencher sur la question et en particulier sur les questions liées à la protection des données. D'autres choses devront être examinées ensuite de façon très soigneuse.

Il est clair qu'à partir du moment où on veut que la situation d'une travailleuse ou d'un travailleur qui a plusieurs employeurs soit prise en considération, il faut bien qu'il y ait un endroit où l'on annonce la situation de celle-ci ou de celui-ci. A notre avis, il n'y a pas d'autre endroit où l'annoncer que l'institution prévue par la proposition de minorité Meyer Thérèse. C'est le seul endroit où l'on peut centraliser l'annonce des différentes situations de façon que le contrôle des employeurs multiples puisse se faire.

Je crois que si l'on veut considérer avec sérieux la décision et, je n'en doute pas, prendre en compte les employeurs multiples, il faut alors bien un mécanisme qui permette de les annoncer.

A ce stade-là, il serait très judicieux de suivre la proposition de minorité Meyer Thérèse.