Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 18 et 19 mai derniers, la Commission des finances du Conseil national a examiné avec toute l'attention requise le compte d'Etat 2016 de la Confédération ainsi que les suppléments I et Ia au budget 2017, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Ueli Maurer et des représentants de l'administration fédérale. A cette occasion, elle a notamment entendu les rapporteurs des sous-commissions présenter leurs différentes auditions des représentants des unités administratives des divers départements fédéraux, tribunaux et autorités.

La Commission des finances adhère à la proposition du Conseil fédéral d'approuver le compte d'Etat 2016 sans aucune modification. J'aborderai les suppléments I et Ia dans la deuxième partie de mon intervention. Deux propositions de minorité ont été déposées ainsi que la proposition Giezendanner.

En préambule, je souligne que, conformément à l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, l'entrée en matière est acquise de plein droit pour les comptes ainsi que pour les suppléments au budget. En tant que rapporteur, je me pencherai plus particulièrement sur les dépenses et les crédits supplémentaires. Monsieur Hadorn, rapporteur de langue allemande, abordera plutôt les recettes ainsi que l'état de la dette.

Examinons le compte 2016. Avec des dépenses ordinaires d'un montant de 66,261 milliards de francs et des recettes de 67,013 milliards, le compte ordinaire de la Confédération se solde par un excédent de quelque 750 millions de francs alors que le budget prévoyait un déficit de plus de 500 millions.

L'amélioration du résultat est liée avant tout aux dépenses qui se sont avérées plus basses que les montants inscrits au budget. Compte tenu des recettes extraordinaires, soit 478 millions de francs, l'excédent s'élève à 1,2 milliard de francs, ce qui est plus que réjouissant.

Le résultat positif du côté des recettes extraordinaires est imputable à une nouvelle adjudication de fréquences de téléphonie mobile - 144 millions de francs -, aux amendes encaissées par la Commission de la concurrence - 170 millions de francs -, et à la procédure de liquidation concordataire de Swissair - 165 millions de francs. Les dépenses ordinaires ont quant à elles augmenté de quelque 1 milliard de francs, soit de 1,6 pour cent par rapport au compte 2015; mais les dépenses effectives de 2016 sont nettement inférieures aux montants budgétés - quasiment 1 milliard de francs de moins. J'y reviendrai.

Voyons le compte des investissements. Affichant une croissance de 9,1 pour cent par rapport à l'exercice précédent, les dépenses d'investissement, de l'ordre de 7,58 milliards de francs, ont beaucoup plus augmenté que les dépenses globales qui, elles, ont connu une hausse de 1,6 pour cent. Les dépenses d'investissement concernent pour un tiers le domaine propre - principalement les immeubles et les routes nationales - et pour deux tiers le domaine des transferts - principalement les contributions à des investissements et des prêts.

Les dépenses d'investissement ordinaires ont augmenté de 691 millions de francs, soit de 9,1 pour cent, par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse considérable tient principalement à la refonte du système de financement lié à l'infrastructure ferroviaire - le fonds FAIF -, domaine dans lequel les investissements ont crû d'environ 812 millions de francs.

Dans le secteur des routes, les investissements ont diminué d'environ 131 millions de francs par rapport à 2015. Les investissements ont crû de façon modérée dans d'autres domaines: 26 millions de francs de plus pour Armasuisse Immobilier et 25 millions de francs de plus pour les relations internationales, par exemple.

En revanche, on note un recul des investissements destinés à l'assainissement des bâtiments - de 35 millions de francs - et à la formation et à la recherche - de 20 millions de francs.

Les recettes d'investissement ordinaires ont crû de 480 millions de francs par rapport à 2015, les contributions cantonales au FAIF - soit 500 millions de francs - étant pour la première fois comptabilisées avec les recettes de la Confédération.

Examinons l'évolution des dépenses par groupe de tâches. En 2016, les dépenses de la Confédération ont augmenté de 1,5 pour cent - soit de 1 milliard de francs - par rapport à 2015, alors que le produit intérieur brut a marqué une hausse de 0,7 pour cent. Mais les dépenses sont inférieures de 968 milliards de francs - soit de 1,4 pour cent - au montant budgétisé.

Concernant les sept groupes principaux de tâches de la Confédération, les résultats varient d'un groupe à l'autre. Le groupe "Prévoyance sociale" entraîne plus d'un tiers des dépenses de la Confédération. Les dépenses de ce groupe - soit 22,5 milliards de francs - sont fortement liées et guère influençables à court terme. L'augmentation de 546 millions de francs est générée par le domaine de la migration - plus 352 millions de francs, soit une hausse de 24,4 pour cent -, par le domaine de l'assurance-maladie - plus 125 millions de francs - et par le domaine de l'assurance-vieillesse - plus 125 millions de francs. Les dépenses concernant l'assurance-invalidité ont quant à elles diminué de 141 millions de francs, soit de 2,9 pour cent.

Pour le groupe "Finances et impôts", les dépenses - 9,15 milliards de francs - sont fortement liées, alors que les parts de tiers ont augmenté par rapport à l'exercice précédent de 98 millions de francs, soit de 2 pour cent. Les dépenses destinées à la gestion de la dette ont diminué de quelque 487 millions de francs, soit de 32,6 pour cent. Les dépenses liées [PAGE 796] à la péréquation financière ont augmenté de 8 millions de francs par rapport à 2015, ce qui est minime.

Pour le groupe "Trafic", le montant global des dépenses se monte à 9,1 milliards de francs. Les dépenses liées à la circulation routière ont diminué de 111 millions de francs par rapport à 2015. En revanche, l'introduction du FAIF a entraîné une hausse des dépenses de quelque 876 millions de francs - soit de 17,2 pour cent -, dont 500 millions sont assumés par les cantons.

Dans le groupe de tâches "Formation et recherche", les dépenses de 7,13 milliards de francs, dans leur majorité faiblement liées, ont augmenté de 88 millions par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation a bénéficié aux hautes écoles à hauteur de 42 millions de francs, et à la recherche à hauteur de 69 millions de francs.

Les dépenses consacrées à la défense nationale - d'un montant de 4,63 milliards de francs -, en majorité faiblement liées, ont augmenté, par rapport à 2015, de 164 millions, soit de 3,7 pour cent. Cette augmentation est due essentiellement à des dépenses d'armement accrues.

Concernant le groupe de tâches "Agriculture et alimentation", les paiements directs représentent près de trois quarts des dépenses et ont augmenté de 7 millions de francs, alors que les dépenses totales de ce groupe, d'un montant de 3,65 milliards de francs, ont baissé de 8 millions de francs, soit de 0,2 pour cent.

Concernant le groupe de tâches "Relations avec l'étranger", les dépenses d'un montant de 3,54 milliards de francs reculent de 177 millions de francs, soit de 4,8 pour cent, à cause des économies de 174 millions de francs réalisées dans l'aide au développement, demandées par le Parlement dans le cadre du budget 2016.

Les dépenses des "Autres groupes de tâches", d'un montant de 6,5 milliards de francs, sont quasi stables par rapport au compte 2015.

En guise de conclusion, je citerai le rapport de l'organe de révision, le Contrôle fédéral des finances, du 20 avril 2017: "Selon notre appréciation, le compte de la Confédération pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2016 est conforme aux prescriptions légales et aux dispositions de l'article 126 de la Constitution fédérale concernant la gestion des finances et le frein à l'endettement." Le rapport présente toutefois une remarque sur le contrôle des recettes de l'impôt fédéral direct, s'élevant à 21 milliards de francs; ce contrôle s'appuie sur les rapports établis par les cantons, le Contrôle fédéral des finances n'ayant pas la compétence d'en vérifier le bien-fondé.

Les sous-commissions ont vérifié dans le détail les comptes par département. Elles ont toutes proposé d'approuver les comptes. Tous les groupes parlementaires se sont montrés satisfaits des résultats des comptes. Enfin, l'ensemble des sous-commissions a relevé la discipline budgétaire des départements. La Commission des finances remercie et félicite le Conseil fédéral, l'administration fédérale, ainsi que les autorités et les tribunaux, pour leur gestion prudente et sérieuse des ressources financières.

Par 22 voix contre 0, la Commission des finances vous propose d'adopter l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016; par 23 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016; par 23 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016; et par 24 voix contre 0 - à l'unanimité -, l'arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016.

Abordons maintenant brièvement les suppléments I et Ia au budget 2017; à noter que le dernier a été soumis en dernière minute à la Commission des finances sous le sceau de la confidentialité.

Avec le supplément I au budget, le Conseil fédéral sollicite neuf crédits supplémentaires pour un montant total de 36,9 millions de francs. Après déduction des compensations financières - 14,9 millions de francs -, le supplément représente une part de 0,03 pour cent des dépenses budgétées, soit 22 millions de francs.

Pour l'essentiel, les crédits supplémentaires en question sont sollicités dans le domaine propre, en particulier pour le programme Fiscal-IT - cela concerne quasiment la moitié du supplément demandé, soit 18 millions de francs -, pour les charges de fonctionnement du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation - 6,9 millions de francs -, et pour la réorganisation du domaine Sécurité de l'information et des objets au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports - 4,9 millions de francs. Dans le domaine des transferts, les crédits supplémentaires, s'élevant à 2,5 millions de francs, visent entre autres à couvrir la hausse de la contribution obligatoire en faveur du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Un seul des crédits supplémentaires est contesté, soit le crédit prévu de 701 018 francs sollicité par le Ministère public de la Confédération - nous y reviendrons lors de la discussion par article.

Le supplément I au budget prévoit également trois crédits d'engagement et un crédit additionnel pour un montant de 70,4 millions de francs. Les trois crédits d'engagement sont destinés à l'Office fédéral de la statistique pour la réalisation de différentes enquêtes sur la population active ou encore sur le budget des ménages. Un crédit additionnel de 10 millions de francs visant à augmenter à 95,2 millions de francs le crédit d'engagement dévolu au projet Fiscal-IT est lui aussi contesté par la commission et fait l'objet d'une proposition de minorité - nous y reviendrons également lors de la discussion par article.

Le supplément Ia au budget concerne un crédit supplémentaire de 215 millions de francs destiné à honorer des cautionnements de la Confédération au moyen du crédit-cadre en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse. Il s'agit d'une demande complémentaire au supplément I au budget adressée aux membres de la commission sous le sceau de la confidentialité un jour avant la séance. Ce crédit est contesté par une proposition individuelle sur laquelle nous reviendrons lors de la discussion par article.

En conclusion, par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la Commission des finances a accepté l'arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017 auquel elle souhaite toutefois retrancher le crédit de 701 018 francs sollicité par le Ministère public de la Confédération et le crédit additionnel de 10 millions de francs pour le projet Fiscal-IT.

Par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a également accepté l'arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2017, soit le crédit de 215 millions de francs destiné à honorer les cautionnements de la Confédération dans le domaine de la navigation en haute mer.